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europ V I E S Vérification n° TVA

26/08/2010 TVA EU Adoption d'une directive européenne simplifiant les règles de facturation en TVA
16/08/2010 TVA FR TVA déductible sur les carburants en France
06/08/2010 TVA FR Commentaires administratifs de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un autre État membre que la France
14/07/2010

Entrepreneurs

Professions

Directive sur les services

Le 30 juin dernier, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur la transposition de la directive relative aux services, laquelle vise la libéralisation totale du marché intérieur des services. L'objectif de cette consultation est de recueillir les opinions des entreprises concernant la conformité des législations nationales adaptées ou des nouvelles législations nationales aux principes de la directive. En effet, des régimes d’autorisation ne peuvent plus être imposés qu'à la condition d'être non discriminatoires, justifiés et proportionnés.
Sont concernées les mesures se rapportant aux exigences applicables à la liberté d'établissement des prestataires de services : dispositions contenant des restrictions quantitatives ou territoriales, une obligation d’adopter une forme juridique particulière, une obligation d’employer un nombre minimal de travailleurs, etc. La Commission demande également d'examiner les restrictions aux activités multidisciplinaires. Sur le plan de la libre circulation des services, sont touchées, entre autres, d'éventuelles obligations d'avoir un établissement sur le territoire où les services sont fournis ou d’obtenir un enregistrement.
Afin de permettre une évaluation approfondie, la Commission a dressé, pour chaque État membre de l'UE, un aperçu de la législation nationale susceptible d'être pertinente dans le cadre de la consultation.
12/07/2010 TVA EU Fiscalité/Douane: la Commission lance une consultation publique au sujet des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
25/06/2010 TVA EU La Commission a adopté le 24 juin 2010 une proposition visant à prolonger l'application du taux normal minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2015
25/06/2010 TVA FR Déduction de la taxe sur les scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques
24/06/2010 TVA EU La Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles relatives au groupement
24/06/2010 TVA FR La Commission traduit la France devant la Cour de Justice cpncernant son taux super-réduit de TVA sur les premières représentations de spectacles
24/06/2010 TVA NL La Commission demande aux Pays‑Bas, de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels d' exonération de TVA pour les activités liées aux sports nautiques
24/06/2010 TVA IE La Commission demande à l'Irlande de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels de TVA pour les chevaux et les lévriers
24/06/2010 TVA PL La Commission demande àla Pologne de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels d'exonération de TVA pour les aéronefs
24/06/2010 TVA AT La Commission demande à l'Autriche de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels d'exonération pour les aéronefs
06/06/2010 Fiscalité La Commission demande à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires applicables aux dividendes entrants et aux sociétés d’investissement étrangères
06/06/2010 Fiscalité La Commission européenne publie une étude sur le traitement fiscal des voitures de société
27/05/2010 Profession Avocats et experts-comptables français : position commune
21/05/2010 TVA FR Modalités de calcul de la taxe en cas de variation importante du rapport d'assujettissement à la TVA
21/05/2010 TVA FR Application du taux normal aux guides d'établissements de restauration et de loisirs permettant de bénéficier de réductions
21/05/2010 TVA FR Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir
21/05/2010 TVA FR Redevable de la TVA en cas d'opérations portant sur des métaux recyclables, des papiers-cartons et des matières plastiques
19/05/2010 Fiscalité Double imposition dans l’UE : une consultation ouverte jusqu'au 30 juin 2010 et un rapport de la part de Commission européenne
12/05/2010 Fiscalité Adaptation de liste des paradis fiscaux qui nécessitent l'établissement d'une fiche fiscale
10/05/2010 TVA EL Fiscalité automobile: la Commission enjoint à la Grèce de respecter l'arrêt de la Cour concernant la taxation des véhicules d'occasion
10/05/2010 TVA FR La France voit son régime du " Répondant fiscal TVA "mis à mal par la Commission européenne
10/05/2010

Fiscalité

 

 La Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne
10/05-2010 Entrepreneurs L'entrepreneur remplaçant entrerait en vigueur au 01 juillet 2010
04/05/2010 Fiscalité Une réorganisation de la Direction générale "Fiscalité et union douanière" de la Commission européenne est mise en œuvre depuis le 1er mai 2010. Le nouvel organigramme est disponible.
03/05/2010 Fiscalité La Commission publie un rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque
01/05/2010 TVA EU Taux de TVA applicable en Europe au 01 mai 2010
27/04/2009 Fiscalité La Commission lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE
l9/04/2010 TVA BE Suppression de l'obligation d'être enregistré comme entrepreneur pour permettre l'application du taux réduit de 6%
09/04/2010 TVA FR Assiette des droits de mutation pour les cessions d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA
09/04/2010 TVA FR Modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition des livraisons d'immeubles de plus de 5 ans et de terrains à bâtir
09/04/2010 TVA FR Extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit
09/04/2010 TVA FR Assouplissement des modalités de justification des exportations exonérées
25/03/2009 Fiscal CY Régime fiscal spécial en faveur des compagnies de transport maritime international à Chypre
12/03/2010 TVA FR Taux de TVA applicable à la pose partielle d'une cuisine équipée par un prestataire de travaux
02/03/2010 Fiscalité Apprentissage de la fiscalité et des douanes
28/02/2010 Fiscalité Le samedi n’est pas un jour ouvrable en matière fiscale
11/02/2010 Marchés publics FR Le décret francais de « relance de l'économie » censuré par le Conseil d'État : le seuil de 20 000 euros est annulé et ramené à 4 000 euros à partir du 1er mai 2010
27/01/2010 TVA DK La Commission poursuit la procédure d’infraction à l’encontre du Danemark en ce qui concerne les exonérations de la TVA
12/01/2010 TVA BE Une TVA sur les terrains
12/01/2010 Fiscalité Le nouveau régime de travail frontalier entre la Belgique et la France est entré en vigueur
10/01/2010 TVA FR Nouvelles règles française de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010
10/01/2010 TVA BE Baisse de TVA dans l'Horeca: les prix augmentent
30/12/2009 TVA BE Nouveau code TVA version 2010, à jour au 31-12-2009
15/12/2009 TVA BE Cession d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens Modification de la position administrative
15/12/2009 TVA BE Calendrier pour l'utilisation des formulaires papier n° 625, 725 et 723 suite aux modifications entrant en vigueur le 01 janvier /2010
30/11/2009 Enregistrement
Entrepreneurs		 Enregistrement des entrepreneurs et retenues obligatoires : Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
27/11/2009 Fiscalité Nouveau Commissaire européen à la Fiscalité
20/11/2009 TVA FR Terrains à bâtir, la France est aussi mise en demeure par la Comission européenne
20/11/2009 TVA FR Application du taux réduit à la fourniture de livres sous forme de CD-rom ou de clé USB
17/11/2009 TVA Régime de TVA des cessions d'actions ou parts et des frais y afférents
15/11/2009 Fiscalité Le Liechtenstein rayé de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE
13/11/2009 TVA BE Le taux de TVA sur la restauration passe de 21% à 12% au 01 janvier 2010
09/11/2009 TVA L'Europe perd 106 milliards de TVA
04/11/2009 TVA BE Publication des nouveaux formulaires de déclaration TVA
04/11/2099 Douanes Douanes: la Commission publie la version 2010 de la Nomenclature Combinée
03/11/2009 TVA BE Prolongation du taux TVA réduit de 6% dans le secteur de la construction neuve
02/11/2009 Fiscalité Revenus des valeurs mobilières: la Commission recommande la simplification des procédures d'octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers
02/11/2009 Fiscalité

Paradis fiscaux : des ONG épinglent le Royaume-Uni et les Etats-Unis
27/10/2009 Profession Tax-on-web: l'échéance pour les mandataires prolongée au 6 novembre 09
21/10/2009 Fiscalité Pourquoi les Etats ne créeraient pas une Organisation mondiale de la fiscalité?
20/10/2009 TVA Dérogation TVA pour l'Allemagne et la Pologne
18/10/2009 TVA BE Resto: pourquoi l'addition ne baissera pas avec la TVA à 12% ?
18/10/2009 Fiscalité Un groupe de travail va être créé pour analyser la coordination dans la lutte contre la fraude fiscale
16/10/2009 TVA BE Dès 2011, la TVA sera de 21% sur les terrains
16/10/2009 TVA FR Absence de rétroactivité des amendes fiscales ayant remplacé la déchéance du régime français de faveur des marchands de biens
16/10/2009 TVA FR Révocabilité quinquennale des options pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercées par des exploitants agricoles français antérieurement au 1er janvier 2009
16/10/2009 TVA FR Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées
15/10/2009 TVA BE Clé sur porte: TVA également de 21% sur le terrain?
13/10/2009 Fiscalité Retenue d'impôt à la source sur les revenus de l'épargne au Grand Duché du Luxembourg sous forme de paiement d'intérêts
12/10/2009 Fiscalité Décision de la Commission concernant des procédures d'infraction contre onze pays de l'Union européenne
12/10/2009 Marchés publics

Modification de la réglementation, arrêté royal du 29 septembre 2009
10/10/2009 Fiscalité
07/10/2009 TVA BE L'exemption de TVA et ses dérives

05/10/2009

 Profession Des tribunaux disciplinaires ?
01/10/2009 TVA Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'apporter une réponse cohérente à la fraude carrousel dans certains secteurs
01/10/2009 TVA Fraude fiscale : la Commission propose des mesures pour lutter contre la fraude carrousel dans certains secteurs
28/09/2009 TVA BE Louer sa voiture ou son ordinateur à sa société. Et la TVA ?
28/09/2009 TVA ES L'Espagne augmente la TVA en pleine récession
25/09/2009 TVA FR Conditions en France d'exonération des livraisons intracommunautaires
24/09/2009 Fiscalité Monaco est retiré de la liste grise des paradis fiscaux
23/09/2009 Fiscalité La France et Andorre échangent des renseignements fiscaux
22/09/2009 Marchés publics Exécution des contrats de la commande publique : recours à la transaction pour régler les litiges

21/09/2009

 Fiscalité La Cour de cassation belge confirme l'absence de requalification en dividendes des prêts d'argent
19/09/2009 Fiscalité Lutte contre la fraude fiscale relancée par la crise
17/09/2009 Fiscalité La Commission européenne a adopté le 14 septembre 2009 une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert.
10/09/2009 Fiscalité Le rapport de la mission d'information sur « les paradis fiscaux » présenté à l'Assemblée nationale de la République française
16/08/2009 Douane Vous dévez déclarer vos mouvements d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devises) lorsque vous entrez ou sortez de l'Union européenne. Cette obligation fait partie de la stratégie communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
01/08/2009 TVA BE Organisateurs de foires, spectacles, manifestations, etc. européens qui prestent en Belgique
31/07/2009 Douane Liste des accords et accords préférentiels en matière de droits de douane
16/07/2009 Fiscalité Rapport de la commission européenne et du Conseil au Parlement Européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008
02/07/2009 TVA La Commission européenne fournit un accès en ligne au numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).
02/07/2009 TVA La Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA
02/05/2009 Fiscalité La Commission européenne propose des mesures pour améliorer la transparence, l’échange d’informations et la concurrence loyale dans le domaine fiscal
02/02/2009
TVA

24/01/2009
TVA
23/01/2009
TVA
La Commission européenne a publié une étude sur les règles de facturation figurant dans la directive TVA
16/01/2009 TVA La Commission publie les taux de TVA dans les Etats membres au 1er janvier 2009


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