Actualités Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Actualités 2010
11/02/2010	Marchés publics FR	Le décret francais de « relance de l'économie » censuré par le Conseil d'État : le seuil de 20 000 euros est annulé et ramné à 4 000 euros à partir du 1er mai 2010
27/01/2010	TVA DK	La Commission poursuit la procédure d’infraction à l’encontre du Danemark en ce qui concerne les exonérations de la TVA
12/01/2010	TVA BE	Une TVA sur les terrains
12/01/2010	Fiscalité	Le nouveau régime de travail frontalier entre la Belgique et la France est entré en vigueur
10/01/2010	TVA FR	Nouvelles règles française de territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010
10/01/2010	TVA BE	Baisse de TVA dans l'Horeca: les prix augmentent
30/12/2009	TVA BE	Nouveau code TVA version 2010, à jour au 31-12-2009
15/12/2009	TVA BE	Cession d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens Modification de la position administrative
15/12/2009	TVA BE	Calendrier pour l'utilisation des formulaires papier n° 625, 725 et 723 suite aux modifications entrant en vigueur le 01 janvier /2010
30/11/2009	Enregistrement Entrepreneurs	Enregistrement des entrepreneurs et retenues obligatoires : Inapplicabilité du principe communautaire de libre prestation de services en l’absence d’élément d’extranéité
27/11/2009	Fiscalité	Nouveau Commissaire européen à la Fiscalité
20/11/2009	TVA FR	Terrains à bâtir, la France est aussi mise en demeure par la Comission européenne
20/11/2009	TVA FR	Application du taux réduit à la fourniture de livres sous forme de CD-rom ou de clé USB
17/11/2009	TVA	Régime de TVA des cessions d'actions ou parts et des frais y afférents
15/11/2009	Fiscalité	Le Liechtenstein rayé de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE
13/11/2009	TVA BE	Le taux de TVA sur la restauration passe de 21% à 12% au 01 janvier 2010
09/11/2009	TVA	L'Europe perd 106 milliards de TVA
04/11/2009	TVA BE	Publication des nouveaux formulaires de déclaration TVA
04/11/2099	Douanes	Douanes: la Commission publie la version 2010 de la Nomenclature Combinée
03/11/2009	TVA BE	Prolongation du taux TVA réduit de 6% dans le secteur de la construction neuve
02/11/2009	Fiscalité	Revenus des valeurs mobilières: la Commission recommande la simplification des procédures d'octroi des réductions des retenues à la source prélevées sur les revenus transfrontaliers
02/11/2009	Fiscalité	Paradis fiscaux : des ONG épinglent le Royaume-Uni et les Etats-Unis
27/10/2009	Profession	Tax-on-web: l'échéance pour les mandataires prolongée au 6 novembre 09
21/10/2009	Fiscalité	Pourquoi les Etats ne créeraient pas une Organisation mondiale de la fiscalité?
20/10/2009	TVA	Dérogation TVA pour l'Allemagne et la Pologne
18/10/2009	TVA BE	Resto: pourquoi l'addition ne baissera pas avec la TVA à 12% ?
18/10/2009	Fiscalité	Un groupe de travail va être créé pour analyser la coordination dans la lutte contre la fraude fiscale
16/10/2009	TVA BE	Dès 2011, la TVA sera de 21% sur les terrains
16/10/2009	TVA FR	Absence de rétroactivité des amendes fiscales ayant remplacé la déchéance du régime français de faveur des marchands de biens
16/10/2009	TVA FR	Révocabilité quinquennale des options pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercées par des exploitants agricoles français antérieurement au 1er janvier 2009
16/10/2009	TVA FR	Actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées
15/10/2009	TVA BE	Clé sur porte: TVA également de 21% sur le terrain?
13/10/2009	Fiscalité	Retenue d'impôt à la source sur les revenus de l'épargne au Grand Duché du Luxembourg sous forme de paiement d'intérêts
12/10/2009	Fiscalité	Décision de la Commission concernant des procédures d'infraction contre onze pays de l'Union européenne
12/10/2009	Marchés publics	Modification de la réglementation, arrêté royal du 29 septembre 2009
10/10/2009	Fiscalité	Pistes pour l'écofiscalité
07/10/2009	TVA BE	L'exemption de TVA et ses dérives
05/10/2009	Profession	Des tribunaux disciplinaires ?
01/10/2009	TVA	Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'apporter une réponse cohérente à la fraude carrousel dans certains secteurs
01/10/2009	TVA	Fraude fiscale : la Commission propose des mesures pour lutter contre la fraude carrousel dans certains secteurs
28/09/2009	TVA BE	Louer sa voiture ou son ordinateur à sa société. Et la TVA ?
28/09/2009	TVA ES	L'Espagne augmente la TVA en pleine récession
25/09/2009	TVA FR	Conditions en France d'exonération des livraisons intracommunautaires
24/09/2009	Fiscalité	Monaco est retiré de la liste grise des paradis fiscaux
23/09/2009	Fiscalité	La France et Andorre échangent des renseignements fiscaux
22/09/2009	Marchés publics	Exécution des contrats de la commande publique : recours à la transaction pour régler les litiges
21/09/2009	Fiscalité	La Cour de cassation belge confirme l'absence de requalification en dividendes des prêts d'argent
19/09/2009	Fiscalité	Lutte contre la fraude fiscale relancée par la crise
17/09/2009	Fiscalité	La Commission européenne a adopté le 14 septembre 2009 une communication fondée sur les travaux du forum conjoint de l'Union européenne sur les prix de transfert.
10/09/2009	Fiscalité	Le rapport de la mission d'information sur « les paradis fiscaux » présenté à l'Assemblée nationale de la République française
16/08/2009	Douane	Vous dévez déclarer vos mouvements d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou sa contre-valeur en devises) lorsque vous entrez ou sortez de l'Union européenne. Cette obligation fait partie de la stratégie communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
01/08/2009	TVA BE	Organisateurs de foires, spectacles, manifestations, etc. européens qui prestent en Belgique
31/07/2009	Douane	Liste des accords et accords préférentiels en matière de droits de douane
16/07/2009	Fiscalité	Rapport de la commission européenne et du Conseil au Parlement Européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008
02/07/2009	TVA	La Commission européenne fournit un accès en ligne au numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).
02/07/2009	TVA	La Commission veut une application harmonisée des règles régissant le groupement TVA
02/05/2009	Fiscalité	La Commission européenne propose des mesures pour améliorer la transparence, l’échange d’informations et la concurrence loyale dans le domaine fiscal
02/02/2009	TVA	Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures afin d'améliorer la coopération entre les autorités fiscales
24/01/2009	TVA	La Commission propose de revoir les règles de facturation en vue de réduire les charges pour les entreprises et d’aider les États membres à lutter contre la fraude
23/01/2009	TVA	La Commission européenne a publié une étude sur les règles de facturation figurant dans la directive TVA
16/01/2009	TVA	La Commission publie les taux de TVA dans les Etats membres au 1er janvier 2009

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