Le Royaume Uni obtient une dérogation en matière d'application de la TVA sur les ventes de microprocesseurs et chips informatiques
   
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Le Conseil a adopté une décision autorisant le Royaume-Uni à présenter une mesure spéciale dérogeant de l'article 193 de la directive 2006/112/CE sur le système commun de la taxe à la valeur ajoutée.

16-04-07

Fraude fiscale - TVA - Report de perception - Autorisation de dérogation temporaire - Royaume-Uni

 

 
 
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