Jean Pierre RIQUET Conseil juridique et fiscal Expert en TVA, droit des ASBL et des sociétés, contentieux fiscal |
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Le Conseil a adopté une décision autorisant le Royaume-Uni à présenter une mesure spéciale dérogeant de l'article 193 de la directive 2006/112/CE sur le système commun de la taxe à la valeur ajoutée. 16-04-07Fraude fiscale - TVA - Report de perception - Autorisation de dérogation temporaire - Royaume-Uni |
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