Les assujettis mensuels sont obligés de déposer leur déclaration TVA par voie électronique à partir du 01 juillet 2007 et au plus tard en février 2008
   
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La déclaration électronique devient obligatoire pour tous les assujettis à partir d'avril 2009

17-02-07

Assujettis TVA - Déclaration électronique - Modification de régime TVA - Obligations administratives - Tolérance de dépôt et période transitoire

 

 
 
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