L'Administration publie une décision du Conseil d'État apportant diverses précisions sur les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires.
Précisant sa jurisprudence antérieure, la Haute assemblée fait application d'un régime de preuve objective pour l'appréciation de ces conditions.
Elle juge par ailleurs que lorsque la réalité de la livraison a été constatée par une décision définitive de relaxe rendue par une juridiction pénale, le juge de l'impôt doit tenir sa matérialité pour établie. Mais l'autorité de la chose jugée ne s'étend pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale.
Le Conseil d'État confirme également que la doctrine administrative qui énumère, de manière non exhaustive, les modes de preuve du transport ou de l'expédition des marchandises hors de France n'est pas opposable à l'Administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du LPF. La valeur des justifications doit être appréciée au cas par cas.

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