La Commission européenne a publié le 8 octobre dix communiqués de presse concernant des procédures d'infraction en matière de fiscalité contre onze pays de l'Union européenne.

Pour chaque communiqué de presse, nous indiquons brièvement ci-dessous le pays concerné et le domaine fiscal en cause.

• Allemagne, Autriche, France, et Luxembourg – taux réduit de TVA sur les chevaux (IP/09/1459);
• Espagne et Portugal, imposition à la sortie pour les entreprises (IP/09/1460);
• Autriche – taxe d'immatriculation et TVA (IP/09/1455);
• Royaume-Uni, compensation transfrontalière des pertes (IP/09/1461);
• Autriche et Finlande - exonérations de TVA (IP/09/1453);
• Belgique - fonds d'investissement (IP/09/1452);
• France - TVA sur les premières représentations de spectacles (IP/09/1495);
• Grèce, restitution de la TVA indûment versée (IP/09/1457);
• Hongrie, remboursement de la TVA (IP/09/1463);
• Espagne - régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages (IP/09/1456).

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