Le transport d'organes humains est-il passible de TVA? Selon la Cour d'appel de Liège, ce service est exempté de TVA, par analogie avec la livraison d'organes. En revanche, pour le fisc, les exemptions de TVA sont d'interprétation stricte. S'agissant de la mise en œuvre d'une directive européenne, notre Cour de Cassation a demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes de trancher.

Au cours de ces dernières années, la Cour de Justice a prononcé pas moins d'une quinzaine d'arrêts dans le secteur de la santé. Elle a ainsi estimé qu'il fallait appliquer la TVA sur les livraisons de prothèses dentaires par un intermédiaire qui n'a pas la qualité de dentiste ou de médecin dentiste, sur les recherches de paternité, les traitements psychothérapeutiques fournis par des non-médecins, les rapports d'expertise médicale en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité, la médecine du travail ou encore sur certains types d'analyses médicales. Dans le cas d'une mise à disposition d'une télévision dans une chambre d'hôpital, l'exemption de TVA ne s'appliquera qu'en cas de délivrance d'un certificat médical. Récemment, un tribunal danois a soulevé le problème du traitement TVA du stockage du sang du cordon ombilical du nouveau né aux fins de greffes autologiques et un tribunal allemand la problématique du matériel cellulaire cartilagineux.

Arrêts ignorés

Toutefois, une fois rendus, ces arrêts de la Cour de Justice constituent parfois de tels obstacles à la bonne organisation des services de santé que le ministre des finances lui-même a autorisé les assujettis à s'en écarter. Malgré des décisions administratives ponctuelles qui peinent à couvrir tous les problèmes concrets, les personnes en charge de la gestion financière dans le secteur médical sont le plus souvent priées de prendre elles-mêmes leurs responsabilités, aux risques et périls de leur institution ou de leur entreprise. Car ce ne sont pas les difficultés d'interprétation qui manquent: en effet, si un grand nombre d'opérations effectuées par les hôpitaux sont exemptées de TVA, d'autres sont soumises à la taxe. Comme par exemple, les cafétérias, les locations d'équipements à d'autres hôpitaux, ou encore les parkings. Chaque traitement fiscal particulier a non seulement un impact sur les coûts et sur les charges administratives, mais comporte également des sanctions parfois fort lourdes au nom du sacro-saint principe «c'est la loi», et surtout des règles édictées par l'Europe.

Pratique Injustifiée

Lorsque l'on relit les raisons qui ont motivé, il y tout juste quarante ans, des hommes et des femmes à voter des règles dont nous observons aujourd'hui les conséquences absurdes, on retrouve déjà à l'époque le souci de limiter la portée des exemptions de TVA. En revanche, à l'exception de références obscures, pas une seule ligne ne justifie l'exemption de TVA dans le secteur des soins de santé. Tout au plus, en 1969, le ministre des finances de l'époque avait déclaré aux parlementaires qu'il conviendrait de donner aux hôpitaux la possibilité d'opter pour l'application de la TVA, mais que cette solution devrait être mûrement étudiée. On peut supposer que les commentateurs de l'époque avaient eux-mêmes justifié ces exemptions pour des raisons sociales, de complexité administrative, de subventions etc. Il est assez probable que si, en 1969, la technologie permettait de transporter des organes humains, il existerait aujourd'hui une directive européenne ou une loi qui exempterait de TVA un tel service. Mais dans les textes officiels, ceux dont nous disposons encore aujourd'hui et auxquels les juges se réfèrent pour interpréter et connaître l'objectif et l'esprit de la loi, il n'y a pas de trace d'une telle exemption. Seul reste le rappel du principe qui veut que les exemptions de TVA soient d'interprétation stricte…

C'est à la Commission européenne qu'il appartient de proposer des solutions. Cependant, en dehors des arrêts de la Cour de Justice, la Commission européenne ne dispose pas de la connaissance du terrain nécessaire pour élaborer de telles propositions. De plus, les prestations médicales n'ont qu'un impact mineur sur le marché intérieur. Ceci ne veut pas dire que la TVA n'a pas d'influence sur le fonctionnement du secteur des soins de santé ou de l'économie en général.

Pas moins cher

Une exemption de TVA, à savoir le fait de ne pas réclamer de TVA aux patients, signifie en réalité un accroissement du prix des équipements et des investissements acquis par les prestataires de services.

Il ressort d'observations empiriques, réalisées en Irlande et au Danemark, qu'une exemption de TVA équivaut en fait à une taxation occulte de 3 à 4%, celle-ci pouvant parfois atteindre les 8%. Cette taxe occulte se concentre sur les investissements, la sous-traitance et la collaboration entre institutions. Cette situation fausse le mécanisme des prix et entraîne des charges inutiles. Ces dernières sont financées par l'emprunt, ou par des subsides eux-mêmes financés par les impôts actuels ou futurs. En outre, les sanctions réelles ou supposées liées aux incertitudes législatives sont source d'immobilisme et freinent bien souvent l'adoption de modes d'organisation plus efficaces.

Aussi dans l'enseignement

La problématique n'est pas propre aux soins de santé. Elle s'observe également dans les secteurs de l'enseignement, le secteur associatif, dans la culture ainsi que dans certains services collectifs. Dans ce contexte, la question de la Cour de Cassation sur le transport d'organes humains, ainsi que le rigorisme de la Cour de Justice ont le mérite d'inviter à réfléchir sur l'impact et sur les dérives des exemptions de TVA. On peut espérer qu'elles encourageront les acteurs de terrain à parler, enfin ouvertement, des solutions en la matière. Celles-ci pourraient allier sécurité juridique, équilibre budgétaire et simplicité administrative, tout en s'intégrant harmonieusement dans le système de TVA.

Depuis l'adoption de la TVA par la Belgique, il y a de ça quarante ans, ces solutions n'ont pas changé: taux de TVA réduit, option pour la taxe, exemption avec droit à déduction (même système que pour la presse périodique). Toutefois, aujourd'hui, les acteurs de terrain disposent du recul et de l'expérience nécessaire pour évaluer de manière concrète les avantages et inconvénients de l'application de la TVA dans de tels secteurs.

Cet automne, la Commission européenne lancera un exercice Fiscalis sur le régime TVA applicable au secteur public et au secteur non marchand. Ce sera le point de départ d'une étude approfondie de réformes possibles. Le moment sera alors opportun pour suggérer des solutions et, peut-être, être entendu… l

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