Jusqu’à présent, lors de la vente du terrain avec une maison clé sur porte, le tarif d’application était de 10% de droits d’enregistrement en Flandre, de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie sur le terrain. Sur l’habitation même, le prélèvement était de 21% de TVA. Par le passé, la Commission européenne a déjà demandé à plusieurs reprises au gouvernement belge d’adapter la législation afin que l’habitation comme le terrain soient soumis au même tarif de TVA de 21 pour cent. Selon un arrêt de la Cour européenne de Justice, une habitation et le terrain sur lequel elle est bâtie ne peuvent pas être taxés de manière distincte.

Le gouvernement ni le secteur du bâtiment n’apprécient cette décision de l’Europe. Le secteur du bâtiment souffre de la crise et, si le prix des habitations est encore rendu plus cher, on pourrait assister à davantage de fermetures d’entreprises de construction.

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