Le bénéfice du régime spécial des achats en vue de la revente applicable aux marchands de biens en France est subordonné, notamment, à la tenue d'un répertoire présentant tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens. Jusqu'au 31 décembre 2005, l'inobservation des formalités prescrites pour la tenue de ce répertoire entraînait la déchéance du régime spécial. À compter du 1er janvier 2006, les infractions relatives au contenu et à la mise en forme du répertoire sont sanctionnées par une amende.
La Cour de cassation française juge qu'il ne peut être fait d'application rétroactive de ces dispositions. En effet, selon la Cour, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est pas applicable lorsqu'un texte substitue un dispositif d'amendes fiscales à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine, telle que la déchéance d'un régime de faveur. Par conséquent, les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 2005 qui ont remplacé, s'agissant de la tenue du répertoire, la déchéance du régime de faveur des marchands de biens par une amende ne sont pas immédiatement applicables aux affaires en cours non encore définitivement jugées au 1er janvier 2006.

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