Concrètement, il s'agit donc de la prolongation des trois dispositions suivantes:

• Construction neuve pour un montant maximal de 50.000 €

Pour la construction neuve, le taux normal de TVA est temporairement abaissé à 6% tant pour la construction que pour la livraison d'un bâtiment d'habitation qui est utilisé, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur qui y aura son domicile, et ce pour une tranche limitée des factures atteignant un montant total de maximum 50.000 €, hors TVA.

• Démolition - reconstruction

Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6% peut être appliqué à la reconstruction d'une nouvelle habitation après démolition d'un ancien bâtiment. En 2007 et 2008, ce taux de 6% ne pouvait être appliqué que si le logement en question était situé dans une des 32 villes visées. Cette limitation à 32 zones urbaines a été supprimée en 2009 de sorte que le taux réduit peut être appliqué à tout logement reconstruit situé sur le territoire belge.

• Construction de logements sociaux - secteur public

En 2007, le taux de TVA a été abaissé de 12 à 6% pour la construction d'habitations initiée par les sociétés de logement social ou par des sociétés agréées par elles. Depuis 2009, la construction de nouveaux logements sociaux initiée par d'autres organismes publics peut également bénéficier de ce taux réduit de 6%.

Dans ces trois situations, il est donc encore possible d'établir, jusque fin 2010, des factures au taux de TVA de 6% au lieu de 21%, à condition toutefois que la demande du permis de bâtir ait été introduite au plus tard le 31 mars 2010.

Source : AR du 09 décembre 2009 modifiant l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB 14-12-09, édition 2, p. 78848).

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