La déclaration TVA a été quelque peu modifiée. Deux nouveaux cadres - 44 et 88 - ont été ajoutés.

Modification des obligations déclaratives en matière de TVA au 1er janvier 2010

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 instaurent des modifications importantes du régime applicable en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la localisation des prestations de services, le paiement de la taxe par le preneur de services et l'échange de renseignements entre les différents Etats membres.

L'administration prépare un projet de modification de la législation et de la réglementation en matière de TVA en vue de la transposition de ces deux directives.  Dans l'attente de ce projet, les modifications à apporter aux obligations qui incombent aux assujettis et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 sont déjà communiquées dans le document figurant en annexe.

Par ailleurs, la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 qui définit les nouvelles modalités du remboursement de la TVA dans un autre Etat membre pour les assujettis établis en Belgique fera l'objet d'une communication ultérieure.

Modification des obligations déclaratives TVA au 1er janvier 2010

L'administration procédera, avec effet au 1er janvier 2010, aux adaptations suivantes au niveau :

1. de l'identification à la tva

L'identification à la TVA se fera au moyen d'un numéro comprenant d'office les lettres BE, sauf pour les assujettis occasionnels visés aux articles 8 et 8bis du Code et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction. Un numéro d'identification comprenant les lettres BE sera toutefois attribué à ces derniers en cas d'option pour soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens, en cas de dépassement du seuil lié à ces acquisitions, ou s'ils sont redevables de la taxe en vertu du report de paiement généralisé.

Le fait que le numéro d'identification comprenne d'office les lettres BE ne modifie pas les principes relatifs au seuil et au mécanisme d'option applicables en matière d'acquisitions intracommunautaires de biens.

2. de la declaration periodique à la tva

Formulaire Déclaration périodique à la TVA

Généralités

• Le modèle de déclaration automatisée élaboré par les concepteurs de programmes informatiques ne sera plus accepté par l'administration. Seules les déclarations transmises par la voie électronique (ou, en cas de dispense de ce mode de dépôt, les formulaires papier fournis par l'administration et envoyés au centre de scanning) seront admises.

• Les assujettis tenus au dépôt trimestriel de déclarations qui effectuent des livraisons intracommunautaires de biens exemptées pour un montant annuel supérieur à 400.000 EUR seront tenus de déposer des déclarations mensuelles à la TVA dès le premier mois qui suit le trimestre au cours duquel ce seuil a été dépassé. La période de référence pour ce montant de 400.000 EUR ne débutera qu'à partir du 01/01/2010.

Document de déclaration : grilles et contenu

A. Renseignements generaux

Une nouvelle case à cocher sera ajoutée afin de permettre aux assujettis d'informer l'administration en cas de liste annuelle des clients assujettis «néant» (voir plus loin le point 4).

B. A la sortie

[00]: reprendra, en plus des opérations visées actuellement, celles exemptées par l'article 44 du Code et effectuées par des assujettis mixtes ou partiels. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude, de l'analyse de risques et du datamining. Les opérations concernées seront, en principe, inscrites dans la grille 00 de la déclaration mensuelle ou, selon le cas, trimestrielle relative à la période au cours de laquelle elles ont été effectuées. L'administration n'émettra toutefois pas de critique si l'assujetti reprend ces opérations en grille 00 au moins une fois par année calendrier. Il va de soi que dans ce cas, ce sont les opérations relatives à l'année entière qui devront être mentionnées dans la déclaration du mois de décembre ou du 4ème trimestre.

[44]: nouvelle grille consacrée à la base d'imposition des prestations de services rendues à un assujetti établi dans un autre Etat membre où cet assujetti est redevable de la taxe et lorsque ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre = opérations à reprendre dans le relevé intracommunautaire du déclarant (actuellement déclarées en grille 47).

[48]: reprendra, en plus des corrections visées actuellement, les corrections négatives éventuelles des opérations reprises en grille 44 (actuellement déclarées en grille 49).

C. A l'entrée

Opérations localisées en vertu de la règle générale du lieu d'établissement du preneur et pour lesquelles le déclarant est redevable de la TVA belge.

[88]: nouvelle grille consacrée à la base d'imposition des prestations de services reçues d'un assujetti établi dans un autre Etat membre, qui sont localisées en Belgique en vertu de la règle générale du lieu d'établissement du preneur, et pour lesquelles le déclarant est redevable de la taxe en Belgique en vertu du report de paiement généralisé = opérations à inscrire dans le relevé intracommunautaire du prestataire étranger (actuellement déclarées en grille 87).

[55]: reprendra, en plus de la taxe visée actuellement, la TVA due sur les opérations reprises en grille 88 (actuellement déclarée en grille 56).

[84]: reprendra, en plus des corrections visées actuellement, les corrections négatives éventuelles des opérations reprises en grille 88 (actuellement déclarées en grille 85).

Remarque: Si le prestataire est établi en dehors de l'U.E., et que l'opération est localisée en vertu de la règle générale du lieu d'établissement du preneur, la base d'imposition devra être reprise en grille 87 et la taxe due en grille 56 (comme actuellement).

3. du relevé des operations intracommunautaires

Formulaire Relevé à la TVA des opérations intracommunautaires

• Les livraisons de biens et les prestations de services intracommunautaires relatives à une même période seront reprises dans le même relevé.

• Le relevé des opérations intracommunautaires du fournisseur ou prestataire comprendra:

• Les livraisons de biens exemptées (comme actuellement) mais avec mention d'un nouveau code «L»;

• Les livraisons de biens effectuées dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, en cas d'opérations triangulaires et sous le code «T» (comme actuellement);

• Les prestations de services à destination d'un assujetti d'un autre Etat membre où cet assujetti est redevable de la taxe et lorsque ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre, sous le code «S» ( nouveauté).

• Les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles déposeront un relevé intracommunautaire mensuel, et ce quel que soit le montant des opérations (livraisons de biens et/ou prestations de services) intracommunautaires qu'ils ont réalisées.

• Les autres assujettis déposeront un relevé trimestriel de leurs opérations intracommunautaires, pour autant que le montant total trimestriel de leurs livraisons de biens exemptées n'ait pas dépassé 100.000 EUR au cours de chacun des quatre trimestres précédents.

  Toutefois, les exploitants agricoles qui bénéficient du régime prévu à l'article 57 du Code, continueront à déposer des relevés intracommunautaires annuels.

• Etant donné le bref délai endéans lequel le contenu du relevé devra être transmis aux autres Etats membres, la tolérance actuelle de l'administration au niveau de la date de dépôt ne pourra pas être maintenue et la date ultime de dépôt du relevé sera fixée au 20ème jour qui suit la période à laquelle il se rapporte.

• Le relevé intracommunautaire sera obligatoirement déposé par la voie électronique (en cas de dispense, dépôt papier au centre de scanning). Le modèle de relevé automatisé élaboré par les concepteurs de programmes informatiques ne sera plus accepté par l'administration.

4. de la liste annuelle des clients assujettis

Formulaire liste annuelle des clients assujettis à la TVA 2010

• Les opérations exemptées par l'article 44 du Code effectuées par les assujettis mixtes ou partiels (à déclarer en grille 00) ne sont pas visées par la liste annuelle.

• Les déposants périodiques qui n'ont, au cours de l'année visée par la liste, pas effectué d'opérations devant être reprises sur celle-ci, ne devront plus déposer de liste «néant» mais devront en informer l'administration en cochant une nouvelle case appropriée dans leur déclaration périodique du mois de décembre ou, selon le cas, du 4ème trimestre.

  Par mesure de tolérance, les cases cochées dans les déclarations périodiques des trois premiers mois ou, selon le cas, du 1er trimestre de l'année suivante, seront toutefois prises en compte par l'administration.

  Les assujettis qui cessent leur activité devront, en cas de liste annuelle «néant», en informer l'administration en cochant cette case dans la dernière déclaration périodique à déposer.

  Les membres d'une unité TVA ne pourront quant à eux jamais utiliser cette case pour informer l'Administration d'une liste annuelle «néant». Ils devront en informer l'office de contrôle de la TVA dont ils dépendent par écrit, sur papier libre. Il ne sera pas tenu compte d'une case relative à une liste annuelle «néant» cochée dans la déclaration périodique d'une unité TVA.

• La liste annuelle sera obligatoirement déposée par la voie électronique (en cas de dispense, dépôt papier au centre de scanning). Le modèle de liste automatisée élaboré par les concepteurs de programmes informatiques ne sera plus accepté par l'administration.

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