Prix de transfert : la Commission européenne propose un code de conduite révisé en matière d'application de la convention d'arbitrage

Pour méoire, un forum avait été créé en 2002 en vue de réduire les coûts de mise en conformité élevés et d'éliminer les problèmes de double imposition qui se posent fréquemment au niveau des transactions transfrontalières intragroupe sur les prix de transfert.

La Commission et le forum considèrent que le suivi permanent des problèmes qui se posent dans la pratique facilite l'élimination des doubles impositions liées aux ajustements des prix de transfert. Ce travail de suivi a permis plusieurs améliorations relatives à l'interprétation des dispositions de la convention d'arbitrage, qui ont été intégrées à la proposition de code de conduite révisé, notamment en ce qui concerne la diminution des délais de résolution des cas soulevés.

L'expérience pratique des États membres a permis de démontrer que l'objectif d'un délai de trois ans pour la résolution des cas était difficilement réalisable.

Le code révisé clarifie et propose une interprétation commune de certaines dispositions de la convention d'arbitrage, de manière à faciliter la résolution d'un nombre sensiblement supérieur de cas dans le délai de trois ans.

L'interprétation commune proposée couvre les thèmes suivants: pénalités, champ d'application de la convention d'arbitrage (cas triangulaires ayant trait aux prix de transfert et cas de sous-capitalisation), intérêts perçus/crédités par les administrations fiscales lorsqu'un dossier est traité dans le cadre de la convention d'arbitrage, fonctionnement de cette dernière (règles relatives au délai de création de la commission consultative et critères d'évaluation de l'indépendance des arbitres), date à compter de laquelle un cas peut être soumis à la convention d'arbitrage et interaction entre cette convention et les juridictions nationales.