Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert en TVA, droit des ASBL et des sociétés, contentieux fiscal
V I E S Vérification n° TVA
| Dans une nouvelle décision de rescrit, l'Administration revient sur l'application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres sur support physique, afin d'élargir la tolérance qui avait été édictée. Le taux réduit peut ainsi s'appliquer à la fourniture de livres sous forme de CD-rom ou de clé USB dès lors que le contenu du support reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.
Source : RES n° 2009/63 (TCA), 17 nov. 2009
|
vendredi, 20-Nov-2009