La Commission européenne a exigé ce vendredi de la France qu'elle cesse d'exonérer de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains terrains à bâtir, où doivent être construits des immeubles d'habitation. Cette demande fait l'objet d'un "avis motivé", dernière étape officielle avant la saisie de la Cour européenne de justice. Paris a deux mois pour obtempérer. Bruxelles fait valoir que la pratique française est contraire aux règles européennes, qui interdisent expressément les exemptions de TVA pour les terrains à bâtir.

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