Les documents n° 625, 723 et 725 qui sont respectivement la déclaration périodique à la T.V.A., le relevé T.V.A. des opérations intracommunautaires et le listing annuel des assujettis à la T.V.A., doivent en principe être déposé par voie électronique via l'application INTERVAT. Malgré cette obligation générale, il existe encore quelques exceptions et certains assujettis sont encore autorisés à déposer leur déclaration sur formulaire papier auprès de leur office T.V.A.
La législation T.V.A. sera modifiée au 01/01/2010. Cette modification aura un impact sur les déclarations périodiques à la T.V.A., les relevés des opérations intracommunautaires et indirectement sur le listing annuel des clients assujettis à la T.V.A.
Vous trouverez ci-après un tableau reprenant, par type de document, les conséquences les plus importantes pour le dépôt des formulaires papiers.

Déclaration périodique
625 Relevé T.V.A. des opérations intracommunautaires
(ICO)
723 Listing annuel des clients assujettis à la T.V.A.
725
Formulaires automatisés (complétés automatiquement via le PC) Les formulaires automatisés édités par les producteurs de logiciels ou par l'assujetti lui-même ne seront plus acceptés à partir du 01/01/2010.
Par tolérance administrative, les documents automatisés relatifs à des périodes antérieures au 01/01/2010 seront encore acceptés jusqu'au 04/02/2010 compris.
Formulaires papiers fournis par l'Administration (pour être complétés manuellement) Le formulaire n° 625 sera modifié à partir du 01/01/2010. Le formulaire n° 723 sera modifié à partir du 01/01/2010. Le formulaire n° 725 ne subira aucune modification par rapport aux années précédentes.
Quelles modifications ? * Cadre II : Ajout d'une nouvelle grille 44
* Cadre III : ajout d'une nouvelle grille 88
* Cadre VIII : possibilité de mentionner un listing client "Néant" et de le déposer via la déclaration périodique
* Modification de la périodicité de dépôt des déclarations : le dépassement du seuil de 400.000 EUR par an pour les livraisons intracommunautaires des biens implique le dépôt de déclarations mensuelles. * Périodicité : en plus du relevé trimestriel et de l'annuel, le relevé intracommunautaire peut être introduit mensuellement.
* Il existe un seul type de formulaire, quelle que soit la périodicité du relevé.
* En plus du code T (opérations de la catégorie II - opérations triangulaires) ajout d'un code L (opérations de catégorie I - livraisons intracommunautaires exemptées) et d'un code S (opération d'une nouvelle catégorie III - services intracommunautaires non exemptés. Pas d'application
Dans la pratique : utilisation des anciens et des nouveaux formulaires Déclarations et relevés pour des périodes avant 2010
L'utilisation des anciens formulaires est obligatoire jusqu'au 4/02/2010 (date de dépôt). Après le 4/02/2010, il faudra utiliser les nouveaux formulaires. Les anciens formulaires ne seront plus acceptés et ne pourront plus être traités par l'Administration. Pas d'application
Déclarations et relevés pour les périodes après 2010
L'utilisation des nouveaux formulaires est obligatoire, quelle que soit la date du dépôt. Les anciens formulaires ne seront plus acceptés.
Exemples Déclaration du mois de décembre 2009 ou du quatrième trimestre 2009 (ou périodes antérieures), déposée tardivement le 4/02/2010.
ïƒ Utilisation obligatoire de l'ancien formulaire ICO du quatrième trimestre 2009 ou relevé annuel 2009 (ou périodes antérieures) déposé le 04/02/2010.
ïƒ Utilisation obligatoire de l'ancien formulaire
Déclaration du mois de décembre 2009 ou du quatrième trimestre 2009 (ou périodes antérieures), déposée tardivement à partir du 05/02/2010.
ïƒ Utilisation obligatoire du nouveau formulaire
Attention : les grilles 44 et 88 ne doivent pas être remplies et la case listing clients "Néant" ne peut pas être cochée. ICO du quatrième trimestre 2009 ou relevé annuel 2009 (ou périodes antérieures) déposé à partir du 05/02/2010.
ïƒ Utilisation obligatoire du nouveau formulaire
Attention : les codes L et S ne peuvent pas encore être introduits.
Déclaration du mois de janvier 2010 déposée le 01/02/2010
ïƒ Utilisation obligatoire du nouveau formulaire ICO du mois de janvier 2010 déposé le 01/02/2010
ïƒ Utilisation obligatoire du nouveau formulaire
Listing clients "Néant" La case Listing clients "Néant" doit, si d'application, être cochée dans la dernière déclaration de l'année civile. Pour les listings clients relatifs aux opérations de l'année 2009, celle-ci peut être cochée, suite à une tolérance, dans la déclaration de janvier, février, mars ou du premier trimestre 2010 pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques.
Pour ces assujettis, il n'est donc plus nécessaire de déposer un listing clients 725 néant distinct (tant par voie électronique que sous format papier).
Cette dernière possibilité ne s'applique pas aux unités T.V.A. et à leurs membres. Pas d'application L'utilisation du formulaire 725 pour le dépôt d'un listing clients néant est toujours autorisée.
Ceci reste toujours obligatoire pour les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt d'une déclaration périodique (assujetti franchisé – article -56-, § 2- du C.T.V.A. et des assujettis soumis au régime agricole - article -57- du C.T.V.A.).

Utilisation du n° de T.V.A.

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