L'Administration centrale de la TVA (Services des affaires fiscales) a publié un nouveau commentaire relatif au régime de TVA applicable lors d'une cession d'universalité de biens ou d'une branche d'activité.
La circulaire a pour objet principal de mettre en conformité la position administrative belge avec la jurisprudence européenne et permettre, sur option, la vente de bâtiments neufs avec application de la TVA, en tant qu'élément de l'universalité ou de la branche d'activité.

La conséquence à partir du 01 janvier 2010 est l'absence de droits d'enregistrement dus sur une telle opération.

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