lLe ministre du Budget accompagné de Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale, s'est rendu en Andorre pour signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. La signature de cet accord permet à chacune des parties concernées de concrétiser leur volonté de mettre en oeuvre les principes internationaux de transparence et d'échange d'informations. À cet égard, cet accord est conclu entre la France et Andorre immédiatement après la mise en conformité aux principes de transparence de la loi interne andorrane, intervenue au début du mois de septembre.

 
Source
Min. Intérieur, 22 sept. 2009, communiqué
Minefe, 22 sept. 2009, communiqué

Top

 

 
 

mercredi, 23-Sep-2009

 

 

 
Langues
English |  Français | Italiano | Nederlands

 

Suivez nous sur
Facebookdd  | Twittersss  | Blog

 

 

Home | About Us | Disclaimer | Contact mail | © 2000-2011 Juristax Sprl - Tous droits réservés - RPM Bruxelles 0431623175