Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

L'article 102 de la loi de finances pour 2010 transpose en droit interne les directives n° 2008/8/CE du 12 février 2008 et n° 2008/117/CE du 16 décembre 2008 applicables selon les situations à compter du 1er janvier 2010, 2011, 2013 ou 2015. Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles 259-0, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D du CGI s'agissant des nouvelles règles relatives à la territorialité des prestations de services.
En application de ces nouvelles dispositions, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi. En revanche, s'agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi. Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services.
Pour les prestations de services taxables en France en application du principe général, lorsqu'elles sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur.
Les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 ont été commentées par l'Administration dans une instruction du 4 janvier 2010.

Source : L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 102 ; Instr. 4 janv. 2010 : BOI 3 A-I-10, 11 janv. 2010

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mardi, 12-Jan-2010

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