La Commission européenne a officiellement demandé au Danemark de modifier sa législation en ce qui concerne l’application de certaines exonérations au titre de la directive TVA. Conformément à la loi danoise, une exonération de TVA est accordée pour les livraisons de biens et prestations de services des associations caritatives et autres organismes sans but lucratif, de même que pour les biens fournis par des magasins de seconde main. La Commission estime que ces exonérations vont au-delà de ce qu'autorise la directive TVA. La demande est adressée sous forme d’«avis motivé», deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Si l’État membre concerné ne modifie pas sa législation dans un délai de deux mois afin de se conformer à cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive TVA établit un système commun de TVA fondé, notamment, sur une définition uniforme des opérations imposables. Elle prévoit également des exonérations pour certains types d'opérations. Il ressort clairement d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que toutes les exonérations doivent être interprétées de manière stricte, étant donné qu’il s’agit d’exceptions aux règles générales régissant l’imposition des livraisons de biens et prestations de services. C’est pourquoi toute exonération qui n’est pas prévue par la directive TVA ni autorisée par le Conseil à titre dérogatoire équivaut à une violation du droit de l’Union européenne. Ces exonérations illicites pourraient entraîner des distorsions de concurrence et rendre impossible une contribution équitable de tous les États membres aux ressources propres de l’Union. La Commission doit par conséquent veiller à ce que les exonérations soient appliquées correctement dans les États membres.

En vertu de l’article 132 de la directive TVA, certaines activités d'intérêt général sont exonérées de la taxe. Cette disposition ne concerne toutefois pas l'ensemble des activités d'intérêt général, mais seulement celles qui y sont énumérées et décrites.

Le Danemark exonère toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées par les associations caritatives et autres organismes sans but lucratif dans le cadre de l’exercice de leurs activités. La Commission considère qu’une exonération générale de ce type va au‑delà de ce qu’autorise l’article 132 de la directive TVA, qui contient une description détaillée et restrictive des activités exonérables ainsi que les conditions dont est assortie l’exonération.

Le Danemark applique également une exonération générale pour les biens fournis par les magasins de seconde main, si les bénéfices sont affectés entièrement à des activités caritatives ou d'intérêt général et pour autant que le magasin ne vende que des biens de seconde main qui lui ont été cédés gratuitement et qu'il n'emploie que du personnel bénévole. Aucune des exonérations prévues à l'article 132 ne couvre ce type de livraisons de biens.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/2312

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