Le calcul des délais revêt toute son importance en matière fiscale, et tout particulièrement dans le domaine des impôts sur les revenus.

En effet, le dépassement de la date limite pour introduire sa déclaration fiscale fait passer automatiquement la taxation en imposition d’office, renversant la charge de la preuve. Le dépassement du délai fait aussi qu’un recours introduit contre une imposition devient irrecevable.

La plupart des cas ne donnent pas lieu à contestation, mais il en est tout de même un certain nombre qui posent de sérieux problèmes.

Ainsi, durant des années, il a été admis que les déclarations fiscales déposées dans la boîte aux lettres du contrôle des contributions le lendemain de la date fatidique, mais avant l’ouverture des bureaux, n’impliquait pas la remise tardive de la déclaration. La question ne se pose plus aujourd’hui puisque les déclarations qui sont encore établies sous format papier doivent renvoyées à un centre de scanning.

Plus préoccupant est le délai d’introduction d’une réclamation. Suivant l’art.371 cir/92, la réclamation doit en effet être introduite «  dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ».

Si le calcul du délai de 6 mois ne pose pas de problème, il en est un autre qui consiste à déterminer la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle. L’administration considérait que ce délai commençait à courir à partir de la date mentionnée sur l’avertissement extrait de rôle.

La Cour Constitutionnelle, dans un arrêt du 19.12.2007, a conclu à la violation de la Constitution de l’art.371 cir/92 : « en ce qu’elle énonce que le délai de recours court à partir de la date d’envoi figurant sur l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, la disposition en cause restreint de manière disproportionnée les droits de défense du contribuable ».

A défaut de modification du texte légal, il fallait bien s’attendre à une réaction de l’administration fiscale pour se mettre en conformité avec la décision de la Cour Constitutionnelle.

Il faut dire que l’administration avait déjà pris les devants, puisque, dans une circulaire du 30.01.2009, elle écrivait que, concernant le délai pour l’introduction d’une action en justice contre une imposition établie que, conformément à l’article 53bis, 2°, Code Jud., lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli ordinaire, le délai est calculé depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui auquel le pli a été remis aux services de la poste.

C’était un premier pas, mais encore fallait-il savoir ce qu’est un jour ouvrable. Etant donné que le législateur n’a pas défini les termes "jour ouvrable", l’administration s’en remettait au sens usuel suivant lequel les jours ouvrables comprennent tous les jours à l’exception des dimanches et jours fériés. Le samedi devait donc être pris en compte comme un jour ouvrable. L’administration se fondait, pour justifier sa position, sur des arrêts de cours du travail diverses.

Toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 2009 dans lequel le respect du délai de recours en cassation était examiné, a décidé de façon implicite mais certaine que le samedi ne peut pas être considéré comme un jour ouvrable pour le calcul du point de départ des délais. Bien que cet arrêt fût prononcé dans un cas étranger à la fiscalité, l’administration a décidé après réflexion de rendre son point de vue initial conforme à cet arrêt. L’administration ne considère donc plus le samedi comme un jour ouvrable pour le calcul du point de départ des délais de recours administratifs et judiciaires (réponse à une question parlementaire du 08.12.2009 du député Van der Maelen – Bull. B090 - Question et réponse écrite n° : 0052 - Législature : 52).

On peut saluer ce revirement d’opinion, car si les bureaux de poste sont ouverts le samedi matin, ce qui permet d’envoyer des réclamations par recommandé le samedi aussi, la Poste ne distribue plus le courrier le samedi, ce qui fait que lorsque la date de l’avertissement extrait de rôle est un mercredi, un jeudi ou un vendredi, le contribuable perdait automatiquement un jour pour introduire sa réclamation ou sa demande de dégrèvement d’office, compte tenu du fait que le délai de 3 jours incluait le samedi.

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