Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

En principe, les éléments de cuisine sont éligibles au taux réduit de la TVA dans les logements, lorsqu'ils sont intégrés dans un aménagement global.
En effet, c'est la mise en œuvre de ces éléments dans une installation complète qui permet de considérer qu'ils sont incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées.
Les professionnels de la pose d'équipements de cuisine qui laissent le soin au client final de réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine ne peuvent être considérés comme procédant à une installation complète.
Ce type de prestation, qui s'analyse comme la pose partielle d'une cuisine, ne peut être facturée au taux de 5,5 % de la TVA et doit en conséquence être soumise au taux normal de 19,6 %.
Ces précisions s'appliquent également à la fourniture et à la pose d'équipements de salle de bain et de rangement.

Source : RES n° 2010/04 (TCA), 9 févr. 2010

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mardi, 16-Mar-2010

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