La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime fiscal spécial en faveur des compagnies de transport maritime international à Chypre, qui remplacera l'impôt sur les sociétés. Elle a estimé que ce régime, qui existe dans plusieurs autres pays de l'UE, améliorera la compétitivité de la flotte chypriote sans pour autant fausser indûment la concurrence.

Le gouvernement chypriote a notifié une mesure de taxation au tonnage pour les compagnies actives dans le transport maritime international assujetties à l'impôt sur les sociétés à Chypre. Ce régime permet aux compagnies qui le désirent d'opter pour un impôt calculé sur la base du tonnage net de leur flotte (taxation au tonnage) plutôt que d'être taxées sur les bénéfices réels tirés de leurs activités de transport maritime. Ce régime de la taxation au tonnage serait également applicable, dans certaines conditions, aux remorqueurs, aux dragueurs et aux câbliers.

La Commission est d'avis que ce régime est conforme aux orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État au transport maritime. Elle estime également que des mesures de cloisonnement éviteront les risques éventuels d'évasion fiscale ou de débordement des avantages du régime sur des activités autres que le transport maritime. Enfin, le régime respecte les plafonds d'aide fixés par les orientations. Le gouvernement chypriote a estimé le coût annuel de la mesure à 1,5 million EUR environ.

La Commission a autorisé le régime jusqu'au 31 décembre 2019. Il vise à soutenir le secteur des transports maritimes de Chypre; d'autres pays de l'UE qui possèdent un secteur maritime développé bénéficient d'ailleurs d'un régime similaire.

L'industrie maritime chypriote qui est l'une des plus importantes de l'UE se classe 10ème au niveau mondial. Chypre est aussi le plus grand centre de gestion de navires par des tiers dans l'UE.

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