Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Les formalités que les assujettis exportateurs doivent respecter pour que leurs livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne soient exonérées de TVA sont assouplies. Le défaut de production de la déclaration d'exportation peut désormais être suppléé par la production de justificatifs alternatifs tels que la déclaration d'importation authentifiée, l'attestation de la douane du pays d'importation ou tout document de transport des biens.
Par ailleurs, les modalités de justification des envois par La Poste sont mises en conformité avec la pratique.

Source : D. n° 2010-233, 5 mars 2010

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vendredi, 09-Avr-2010

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