Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

La liste des appareillages pour handicapés pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % est complétée par les appareillages suivants :
- valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
- armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
- valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ;
- valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ;
- greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.

Source : A. 15 mars 2010 : JO 18 mars 2010

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vendredi, 09-Avr-2010

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