Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, a été prévu un régime de taxation sur la marge pour la livraison de terrains à bâtir et la livraison d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans au titre de laquelle l'option à la TVA a été exercée lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA. La base d'imposition est alors constituée par la différence entre :
- d'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
- d'autre part, les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble (ou bien la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués).
L'Administration apporte des précisions sur les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de ces nouvelles dispositions.
La notion de prix exprimé s'entend ainsi de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même.
Il y a donc lieu de procéder à un calcul de la TVA " en dedans " (TTC) selon la formule suivante :
Marge taxable = (prix payé par le cessionnaire - prix d'achat) / (1+ taux applicable à l'opération)

Source : RES n° 2010/21 (TCA), 6 avr. 2010

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vendredi, 09-Avr-2010

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