Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Dans le cadre de la réforme de la TVA immobilière, les régimes spéciaux de droits de mutation applicables aux ventes d'immeubles ont été aménagés afin de maintenir la corrélation entre le taux des droits de mutation et le régime de l'opération au regard de la TVA.
L'Administration apporte des précisions sur l'assiette des droits de mutation pour les cessions d'immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA. Le prix sur lequel sont liquidés les droits s'entend ainsi :
- du prix hors TVA, lorsque le montant de la TVA due par le cédant est mentionné distinctement dans l'acte translatif de propriété, que la mutation soit soumise à la TVA sur le prix total ou sur la marge ;
- du prix TVA incluse, si la TVA n'a pas été mentionnée distinctement.

Source : RES n° 2010/20 (ENR), 6 avr. 2010

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vendredi, 09-Avr-2010

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