Compte tenu de la jurisprUdence de la Cour de justice des Communautés européennes sur la libre circulation des services et le principe de proportionnalité, M. le Ministre des Finances a décidé de ne pas interjeter appel d'un jugement du 4 novembre 2009 du Tribunal de 1 ère Instance d'Anvers relatif à l'application par un entrepreneur non enregistré (enregistrement comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992) du taux réduit de TVA de 6 % dans le secteur immobilier.
Le Ministre a en même temps donné instruction de supprimer la condition de l'enregistrement précité dans les dispositions de l'arrêté royal n' 20 relatif aux taux de TVA, qui concernent les taux réduits de TVA de 6 % et de12 % dans le secteur immobilier.
Compte tenu de ce qui précède, et dans l'attente de la suppression précitée, il ne doit plus être tenu compte de la condition de l'enregistrement comme entrepreneur indépendant pour l'application des taux réduits de TVA dans le secteur immobilier, les recouvrements en cours à ce sujet n'étant pas défendables plus longtemps.

L'Auditeur général des finances,
P. HAZEBROUCQ

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