La France applique un système d'autoliquidation par lequel le client est tenu d'acquitter la TVA si le fournisseur ou le vendeur n'est pas établi dans le pays. Cette pratique est conforme aux règles de l'UE. Toutefois, par dérogation à ce système, le vendeur est autorisé à déclarer dans sa propre déclaration fiscale la taxe due par ses clients, en principe en tant que taxe autoliquidée, et à la déduire du montant de la TVA qu'il doit lui-même acquitter. Pour ce faire, un vendeur non établi dans le pays est tenu de s'identifier à la TVA en France et de désigner un représentant fiscal, appelé «répondant fiscal», chargé de déclarer et d'acquitter la TVA en son nom. Cette pratique est incompatible avec la directive TVA, selon laquelle les assujettis établis dans l'UE et dans certains pays tiers ne peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal aux fins de la TVA dans un autre État membre. La France ne s'étant pas conformée à l'avis motivé qui lui a été adressé par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de l’affaire.

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