La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction qu'elle avait engagée contre la Grèce en ce qui concerne son système d'immatriculation des véhicules, qui, en dépit de certaines modifications législatives, établit encore une discrimination à l'encontre des véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres. La Commission a donc demandé une nouvelle fois à la Grèce de modifier les règles d'amortissement utilisées pour calculer la valeur imposable des voitures d'occasion.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C‑74/06, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la Grèce avait enfreint l'article 90 du traité CE en imposant une taxe plus élevée sur les véhicules d'occasion provenant d'autres États membres que sur des véhicules similaires immatriculés pour la première fois en Grèce.

La Grèce a modifié sa législation en introduisant des barèmes d'amortissement accéléré et un autre critère d'amortissement fondé sur le kilométrage. Toutefois, sur la base de son analyse du marché automobile grec, la Commission maintient que les taux d'amortissement grecs continuent à favoriser les véhicules d'occasion sur le marché national, ce qui se traduit par une surtaxation des véhicules acquis dans d'autres États membres, en violation de l'article 110 du TFUE (ancien article 90 du traité CE).

Contexte

La demande a été formulée au moyen d'une lettre de mise en demeure complémentaire au titre de l'article 260 du TFUE. En vertu d'une nouvelle disposition du TFUE (article 260, paragraphe 2), si la Grèce ne se conforme pas à cette mise en demeure complémentaire, la Commission peut immédiatement saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d’infliger à la Grèce le paiement d'une astreinte.

Ce dossier est traité à la Commission sous le numéro 2002/2098.

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