Fin avril, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les problèmes de double imposition que rencontrent les entreprises ainsi que les particuliers dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l’UE. La Commission souhaite également recevoir par ce biais des propositions sur la manière de régler efficacement et rapidement les cas de double imposition constatés. La consultation est ouverte jusqu’au 30 juin 2010 et porte sur l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, l’impôt sur les plus values, les retenues à la source, les droits de succession et les droits de donation (plus d’information sur le site mentionné ci-dessous (*)). Également fin avril, la Commission a publié un rapport avec des recommandations concernant les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque (plus d'information sur le site mentionné ci-dessous (**)). 
La FEB se réjouit du fait que la Commission européenne a mis la problématique de la double imposition à l’agenda. La double imposition empêche les entreprises et les particuliers de cueillir les fruits du marché intérieur.

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