Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Depuis le 1er janvier 2008, les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération sont soumis au régime de droit commun de la TVA. Corrélativement, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe est prévu pour les livraisons et prestations de façon portant sur ces biens lorsque le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est un professionnel identifié à la TVA en France.
L'Administration apporte des précisions sur l'application de ces dispositions aux opérations portant sur certains types de déchets ou matières. Relèvent ainsi du dispositif d'autoliquidation, pour lequel la TVA doit être acquittée par l'acquéreur ou le preneur :
- les livraisons de métaux ferreux et non ferreux par les professionnels récupérateurs ou recycleurs aux entreprises consommatrices (aciéries ou fonderies) ;
- les livraisons de balles de papiers-cartons sans tri préalable ;
- les livraisons de matières plastiques sans tri préalable.

Source : RES n° 2010/25 (TCA), n° 2010/26 (TCA) et n° 2010/27 (TCA), 20 avr. 2010

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mardi, 25-Mai-2010

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