Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Dans une décision de rescrit du 6 avril 2010, l'Administration a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition en cas de taxation des livraisons d'immeubles sur la marge. Elle a indiqué que la notion de prix exprimé s'entend de la différence entre le prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même et a fourni une formule permettant de procéder à un calcul de la TVA " en dedans ".
Une nouvelle version de ce rescrit a été récemment remise en ligne après avoir été retirée du site de la DGFIP. La formule à retenir pour le calcul de la marge est en définitive la suivante :
Marge taxable = [montant payé par le cessionnaire + charges augmentatives - prix d'achat] / [(100+taux applicable à l'opération)/100].

Source : RES n° 2010/21 (TCA), 27 avr. 2010

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mardi, 25-Mai-2010

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