Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

La taxe sur les salaires est due par les employeurs :
- qui ne sont pas assujettis à la TVA l'année du paiement des rémunérations,
- ou qui n'ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Toutefois, l'Administration permet à un employeur qui connaît une variation importante de son activité, à raison notamment d'une opération de fusion ou de la cession d'une branche d'activité, de prendre en compte, pour le calcul de son rapport d'assujettissement, le chiffre d'affaires de l'année du paiement des rémunérations à condition qu'il en ait obtenu l'autorisation auprès des services fiscaux dont il relève.
Le bénéfice de cette tolérance peut désormais être financièrement pris en compte dès le paiement de la taxe sur les salaires intervenant au moment du paiement des rémunérations, sur la base du rapport d'assujettissement prévisionnel de l'année et non plus seulement au moment de la régularisation annuelle pratiquée avant le 31 janvier de l'année suivant celle du paiement des rémunérations.

Source : RES n° 2010/31 (FP), 11 mai 2010

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mardi, 25-Mai-2010

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