Les avocats et les experts-comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. Celles-ci entendent en conséquence explorer ensemble les voies d'une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions.
Aussi, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables affirment-ils les principes suivants :
1/ Les deux professions examineront ensemble les conditions de mise en oeuvre d'une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d'associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entreprises la palette la plus complète de services.
2/ Les deux professions s'accordent sur l'utilité des dispositions concernant le contreseing de l'avocat figurant dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
3/ Les deux professions rappellent que l'article 22 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dispose que les experts-comptables « peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ».
4/ Pour assurer l'équilibre de ce texte, les deux professions s'accordent pour soutenir, en substitution de l'article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, une disposition confirmant à l'article 2 de la dite Ordonnance, l'usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.