Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes (ou à usage mixte) qui constituent une immobilisation, n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
L'Administration vient de publier le texte intégral d'une décision du Conseil d'État du 25 novembre 2009 jugeant que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.
Ne peuvent ainsi être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement une immobilisation utile à l'exploitation d'une entreprise dont les opérations sont soumises à la TVA.
Un scooter des neiges utilisé par une entreprise gérant un parc de remontées mécaniques ne constitue donc pas un véhicule conçu pour le transport des personnes et ouvre droit au bénéfice de la déduction de la TVA.
Source : Instr. 15 juin 2010 : BOI 3 D-1-10, 1er juill. 2010 ; CE, 25 nov. 2009, n° 319649

Source : Instr. 15 juin 2010 : BOI 3 D-1-10, 1er juill. 2010 ; CE, 25 nov. 2009, n° 319649

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vendredi, 09-Jul-2010

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