En juillet 2009, la Commission a adopté une communication concernant la possibilité de groupement TVA, laquelle définit les modalités d'application pratique des dispositions prévues dans la législation de l'UE relative au groupement TVA, afin de garantir le respect des principes fondamentaux du système commun de TVA et l'absence de toute incidence négative sur le marché intérieur.

Après avoir examiné les dispositions nationales en la matière, la Commission a constaté que la législation de sept États membres était incompatible avec les règles de l'UE relatives au groupement TVA. Pour ce qui est des Pays-Bas, de l'Irlande, de la Finlande, du Royaume-Uni, de la République tchèque et du Danemark, le problème est que ces pays autorisent les non-assujettis à intégrer un groupe TVA, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la directive TVA. Les procédures visant la Suède et la Finlande ont été engagées en raison du fait que ces États membres limitent le régime de groupement TVA aux services financiers et aux services d’assurance. Or, les règles de l'UE relatives au groupement TVA ne permettent pas ce type de limitation sectorielle. Les Pays-Bas se voient également reprocher de ne pas avoir notifié au comité de la TVA des modifications intervenues dans la mise en œuvre de leur régime de groupement TVA.

En raison de la persistance de ces problèmes dans les États membres concernés, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

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