Irlande - taux réduits de TVA pour les chevaux et les lévriers

La Commission a donné deux mois à l'Irlande pour modifier sa législation, laquelle accorde un taux réduit de TVA de 4,8 % pour les livraisons de chevaux et de lévriers, la location de chevaux et la vente de services de monte dans les haras. En vertu de la directive TVA, les États membres peuvent continuer à appliquer des exonérations ou des taux réduits qui existaient au 1er janvier 1991 à condition que ces exonérations et taux réduits soient en conformité avec la législation de l'UE et aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux. Bien que le taux réduit pour les chevaux et les lévriers ait été appliqué par l'Irlande avant 1991, la Commission considère que cette mesure ne respecte pas l'exigence relative aux raisons d'intérêt social bien définies et ne semble pas non plus bénéficier aux consommateurs finaux. En conséquence, cette mesure n'est pas compatible avec la législation de l'UE.

Pays-Bas - exonération de TVA pour les activités liées aux sports nautiques

La Commission a formellement demandé aux Pays-Bas de modifier leur législation en ce qui concerne les exonérations de TVA pour les activités sportives (sports nautiques), celles-ci ayant un champ d'application considéré comme trop large. En vertu de la directive TVA, les services liés aux sports ou à l'éducation physique, qui sont fournis par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation physique, peuvent être exonérés de TVA. Aux Pays-Bas, une exonération de TVA est accordée aux services liés à la fourniture par les organismes de sports nautiques de postes de mouillage et d'amarrage aux navires. La Commission estime que l'exonération de TVA ne devrait pas être appliquée à la fourniture de postes de mouillage et d'amarrage, car ces services ne sauraient être considérés comme étroitement liés à la pratique du sport ou de l'éducation physique. En outre, les critères selon lesquels les Pays-Bas établissent quels sont les organismes qui peuvent ou ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA ne sont pas conformes à la directive TVA et peuvent entraîner une distorsion de concurrence.

Pologne - exonération de TVA pour les aéronefs

La Commission a formellement demandé à la Pologne de modifier sa législation sur les exonérations de TVA accordées pour les opérations relatives aux aéronefs, cette dernière se fondant sur des critères différents de ceux établis dans la législation de l'UE et incompatibles avec ceux-ci. En vertu de la directive TVA, certaines livraisons de biens et prestations de services en relation avec les aéronefs peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. La condition essentielle pour que ces exonérations s'appliquent est que les aéronefs doivent être «utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré». Même les aéronefs limités à un trafic national peuvent bénéficier de l'exonération s'ils sont la propriété de compagnies aériennes pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré. L'un des problèmes posés par la législation polonaise est qu'elle n'autorise que les aéronefs pesant plus de 12 tonnes à bénéficier de l'exonération. Tout aéronef dont le poids est inférieur à cette limite ne sera pas exonéré en Pologne, même s'il respecte les critères prescrits par la législation de l'UE. Inversement, les aéronefs de plus de 12 tonnes qui ne respectent pas les dispositions de l'UE ont droit à l'exonération en Pologne. En conséquence, la Commission a formellement demandé à la Pologne de modifier ses règles nationales pour les rendre conformes à la législation de l'UE.

Autriche - exonération pour les aéronefs

La Commission a formellement demandé à l'Autriche de modifier sa législation en ce qui concerne les exonérations de TVA pour les aéronefs utilisés par les institutions de l'État. En vertu de la législation autrichienne, les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations d'aéronefs utilisés par des institutions de l'État bénéficient d'une exonération de TVA, tout comme les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens en relation avec ces transactions. Ces dispositions ne sont pas conformes aux critères de l'UE que les États membres doivent respecter en matière d'exonération de TVA pour les aéronefs (voir ci-dessus). La Commission a en conséquence formellement demandé à l'Autriche de modifier sa législation dans les deux mois.

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