Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Commentaires administratifs de la nouvelle procédure de remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un autre État membre que la France

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, dite « 8e directive », est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure, issue de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008, qui introduit la dématérialisation de la procédure. Les dispositions communautaires ont été transposées en droit français par la loi de finances pour 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les assujettis doivent adresser directement auprès de leur État membre d'établissement les demandes de remboursement de la TVA qu'ils ont supportée dans un autre État membre où ils ne sont pas établis, via un portail électronique mis à leur disposition par cet État.
Les textes transposant en droit interne les mesures d'application d'ordre réglementaire ayant été publiés, l'Administration commente l'ensemble de ces dispositions et précise les modalités et conditions de remboursement :
- de la TVA supportée dans un autre État membre par les assujettis établis en France mais non établis dans l'État membre dans lequel la taxe a été supportée ;
- de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre État membre.
Les demandes de remboursement doivent en principe être introduites avant le 30 septembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est devenue exigible. Toutefois, afin de tenir compte du retard pris par certains États membres dans la mise en place de leur portail électronique, la date limite de dépôt des demandes introduites au titre de l'année 2009 devrait être reportée du 30 septembre 2010 au mois de mars 2011.

Source : Instr. 29 juill. 2010 : BOI 3 D-2-10, 6 août 2010

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vendredi, 27-Aoû-2010

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