Jean Pierre RIQUET - Conseil juridique et fiscal - Expert en TVA, Droit des ASBL et des sociétés

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une directive simplifiant les règles de facturation en matière de TVA qui prévoit :
- la suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques ;
- l'harmonisation du délai d'émission des factures pour certaines livraisons transfrontalières ;
- et la modification de certaines exigences relatives au contenu des factures.
Les nouvelles mesures doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2013.

Source : Cons. UE, dir. n° 2010/45/UE, 13 juill. 2010

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vendredi, 27-Aoû-2010

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