Le fonctionnaire de la TVA qui fait retenir le crédit d’impôt d’un assujetti à concurrence de sa dette à la TVA disposera désormais de trois jours (au lieu d’un seul) pour transmettre son avis de saisie. Cette transmission devra être adressée au fichier central des saisies, et plus au greffier du tribunal de première instance compétent.

Source: Arrêté royal du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B., 28 mars 2011, p. 20782).

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