Les prestations de travail ne doivent pas dépasser 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours de l'année civile.  

Dans le secteur socio-culturel, la dispense s'applique principalement :

• aux ASBL ou aux sociétés à finalité sociale qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport;
• aux organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive.

Tandis que dans le secteur des manifestations sportives, la dispense s'applique aux organisateurs de ces manifestations.

Dans le secteur socio-culturel, les principales personnes concernées par la dispense sont les suivantes:

• les personnes qui sont occupées dans les ASBL ou société à finalité sociales en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
• les personnes occupées dans les organisations de formation socio-culturelle et/ou d'iniation sportive comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires.

Pour le secteur des manifestations sportives, la dispense s'applique aux personnes occupées à l'occasion des manifestations sportives (par exemple des moniteurs de sports, des animateurs) à l'exclusion des sportifs.

Préalablement à l'occupation, l'employeur doit effectuer une déclaration impérativement par voie électronique auprès du service de l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale

Que contient cette déclaration électronique?

• Pour l'employeur:
  • le numéro sous lequel l'employeur est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et la dénomination, la forme juridique et le siège social de l'entreprise.
• Pour le travailleur:
  • le numéro d'identification à la sécurité sociale ou si ce numéro n'est pas connu, le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale du travailleur.
• Pour l'occuption:
  •  la dates (les dates) de l'occupation;
  • le lieu d'occupation;
  • la fonction exercée.

L'inspection sociale transmet un accusé de réception de la déclaration (qui mentionne le numéro d'indentification unique) après vérification de la cohérence des données communiquées. 

L'employeur doit ensuite informer le travailleur de la déclaration et son contenu (la charge de la preuve incombant à l'employeur).

Comment apporter des modifications à la déclaration?

Si l'employeur souhaite ajouter un ou plusieurs jours de prestations à une déclaration déjà introduite, il doit faire une nouvelle déclaration d'occupation pour ces jours de prestations au plus tad avant la prolongation de l'occupation.

Cette nouvelle déclaration peut porter aussi bien sur les jours supplémentaires à prester avant la date de début de l'occupation déclarée initialement que sur des jours supplémentaires à prester après la date de fin de l'occupation déclarée initialement.

Est-il possible d'annuler une déclaration?

Un employeur peut annuler en tout ou partie les jours de travail déclarés au plus tard jusque trois jours ouvrables à dater de la date concernée par l'annulation.

Une déclaration électronique d'annulation devra être transmise dans laquelle est mentionnée les raisons pour lesquelles la déclaration est annulée. 

 

Les entreprises qui ne disposent pas d'une inscription à la Banque-Carrefour transmettent la déclaration par écrit sur une formulaire papier.

En cas de modification de la déclaration, ces employeurs doivent adresser une lettre à l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale dans laquelle ils font déclaration des jours qui sont annulés dans un délai de trois jours ouvrables à dater du jour concerné par l'annulation et dans laquelle ils mentionnent les raisons pour lesquelles la déclaration est annulée.