Responsabilité personnelle des administrateurs lors de l'absence de versement à la recette du précompte professionnel retenu sur les salaires.

Une ASBL verse des salaires aux membres du personnel salarié et retient comme de droit le précompte professionnel (acompte sur impôt personnel) sur ces rémunérations.

En dehors de la solidarité à titre personnel des dirigeants de sociétés et d'associations lorsque les impôts, taxes ou TVA ne sont pas payés à échéance, une faute peut être retenue contre les administrateurs pour un défaut de prévoyance et de précaution sur base du fait ceux-ci sont responsables du dommage subi suite au non paiement du précompte professionnel retenu auprès de la recette compétente.

La Cour d'appel de Gent a confirmé le 20-11-07 que c'est à juste titre que l'Etat belge invoque la violation des articles 412 et 413 du CIR 92 et des articles 86 et 90 de l'AR/CIR 92.

Le fait que l'association soit en difficultés financières n'est pas pertinent poursuit la Cour.

Pour le Tribunal de première Instance de Mons, il ressort clairement de la loi que les amendes et accroissements ne sont aps inclus dans la responsabilité solidaire