Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert en TVA, droit des ASBL
Spécialisé en droit des sociétés, contentieux fiscal& marchés publics
V I E S Vérification n° TVA
Sommaire
| Tables des matières du code civil belge | ||
| Livre I. Des personnes (1-515) | ||
| Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur |
Livre I. Des personnes (art. 1-515).
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CHAPITRE I – De la jouissance des droits civils
Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
Article 8
Tout belge jouira des droits civils.
Article 9
(Abrogé)
Article 10
(Abrogé)
Article 11
L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.
L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.
Article 12
(Abrogé)
Article 13
(Abrogé)
Article 14
(Abrogé)
Article 15
Un Belge pourra être traduit devant un tribunal de Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étrangers, même avec un étranger.
Article 16
(Abrogé)
CHAPITRE II – de la privation des droits civils
Section I – De la privation des droits civils par la perte de la qualité de belge
Article 17
(Abrogé)
Article 18
(Abrogé)
Article 19
(Abrogé)
Article 20
(Abrogé)
Article 21
(Abrogé)
Article 22
(Abrogé)
Section II – De la privation des droits civils par une suite de condamnations judiciaires
Article 22
(Abrogé)
Article 23
(Abrogé)
Article 24
(Abrogé)
Article 25
(Abrogé)
Article 26
(Abrogé)
Article 27
(Abrogé)
Article 28
(Abrogé)
Article 29
(Abrogé)
Article 30
(Abrogé)
Article 31
(Abrogé)
Article 32
(Abrogé)
Article 33
(Abrogé)
Liens vers le code civil belge
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