Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert en TVA, droit des ASBL
Spécialisé en droit des sociétés, contentieux fiscal& marchés publics
V I E S Vérification n° TVA
| Tables des matières du code civil belge | ||
| Livre I. Des personnes (1-515) | ||
| Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur |
Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété (art. 711- 2281)
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TITRE XXI. - (DE LA NOTIFICATION). <L 2000-10-20/40, art. 3; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 2281. <L 2000-10-20/40, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2001> Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception.
La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l'alinéa 1.
A défaut de signature au sens de l'article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature.
Liens vers le code civil belge
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