Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert en TVA, droit des ASBL
Spécialisé en droit des sociétés, contentieux fiscal& marchés publics
V I E S Vérification n° TVA
| Tables des matières du code civil belge | ||
| Livre I. Des personnes (1-515) | ||
| Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur |
TITRE PRELIMINAIRE.
DE LA PUBLICATION. DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL.
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Article 1er
(Abrogé)
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi belge.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger.
Article 4
(Abrogé)
Article 5
(Abrogé)
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Liens vers le code civil belge
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| Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur |
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Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert TVA & ASBL
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