26-12-06 TVA: procédures d’infraction contre l’Autriche, la France et l’Italie

La Commission européenne a émis différents avis motivés adressés à l’Autriche (pour l’application d’un taux réduit aux livraisons de biens liées au traitement des déchets et des eaux usées et le prélèvement de la TVA sur les voitures prises en leasing dans d’autres États membres), à la France (pour l'application d'un taux réduit à certains services fournis par les avocats) et à l'Italie (pour l’extension de l’amnistie fiscale, le condono fiscale, aux dettes de TVA nées en 2002).

L’avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si les États membres concernés ne mettent pas leur législation en conformité dans les deux mois suivant la réception de l’avis, la Commission peut décider de porter les affaires devant la Cour de justice européenne.

Pour de plus amples informations voir le communiqué de presse (IP/06/1878).

22-01-07 Fiscalité directe: la Commission décide de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire des dividendes sortants

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal devant la Cour de justice européenne au motif que la réglementation de ces pays permet que certains dividendes versés aux sociétés étrangères (dividendes sortants) soient imposés plus lourdement que les dividendes versés aux sociétés du pays (dividendes "nationaux").

La Commission considère que ces dispositions sont contraires au traité CE et à l'accord EEE, dans la mesure où elles entravent à la fois la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Parallèlement, la Commission a adressé à la Lettonie une demande officielle de modification de sa législation fiscale concernant les dividendes sortants versés aux sociétés étrangères. Cette demande est transmise sous forme d'avis motivé. Si la Lettonie n'apporte pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/07/66).

09-01-07 La Commission européenne a demandé officiellement à l'Italie de mettre correctement en œuvre la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse (IP/07/17).

09-01-07 La Commission clôture deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie. La Commission a clôturé une procédure à l'encontre de l'Italie, qui portait sur la manière dont ce pays notifiait les actes fiscaux aux non-résidents.

L'Italie a adapté la procédure de notification des actes fiscaux aux non-résidents. En vertu des nouvelles dispositions, les autorités fiscales locales notifieront les actes fiscaux aux non-résidents à leur adresse légale à l'étranger. La Commission se félicite de ces modifications.