Eléments de Droit des sociétés

Insaisisabilité du domicile de l'indépendant et du dirigeant d'entreprise depuis le 08 mai 2007

Responsabilité solidaire des dirigeants pour certaines dettes fiscales échues et non apurées par une société, même à responsabilité limitée depuis août 2006

Information précontractuelle obligatoire au 01 février 2006

 

 

 

 
 

 

 

 
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