Eléments de Droit des sociétés

Insaisisabilité du domicile de l'indépendant et du dirigeant d'entreprise depuis le 08 mai 2007

Responsabilité solidaire des dirigeants pour certaines dettes fiscales échues et non apurées par une société, même à responsabilité limitée depuis août 2006

Information précontractuelle obligatoire au 01 février 2006

 

 

 

 
  Home | About Us | Disclaimer | Contact mail | © 2000-2010 Juristax Sprl - Tous droits réservés - RPM Bruxelles 0431623175