L'unité TVA est une fiction technique destinée à améliorer la compétitivité des entreprises belges.
Principalement le secteur financier, victimes de distorsion de concurrence liées aux exemptions de TVA appliquées de manière inégales au sein de l'Union Européenne, était demandeur de ce nouveau régime.
Par ailleurs d’autres Etats membres comme la France ont depuis longtemps mis en place une système de consolidation fiscale.

Unité TVA Consolidation fiscale Integration fiscale Belgique

L’unité TVA

a) Introduction
Le gouvernement a respecté ses engagements de mettre en place, en droit belge, la notion d'unité TVA.
L'unité TVA est une fiction technique destinée à améliorer la compétitivité des entreprises belges.
Principalement le secteur financier, victimes de distorsion de concurrence liées aux exemptions de TVA appliquées de manière inégales au sein de l'Union Européenne, était demandeur de ce nouveau régime.
Par ailleurs d’autres Etats membres comme la France ont depuis longtemps mis en place une système de consolidation fiscale.
Le nouveau régime est entré en vigueur à dater le 1er avril 2007 (AR du 9 mars 2007 -MB du 15 mars 2007), et la circulaire a été publiée le 28 novembre 2007.
b) Régime non obligatoire
L’unité TVA est un régime TVA optionnel pour les sociétés .
Le choix est laisser à ceux qui remplissent les conditions de créer une Unité TVA, d’entrer dans une Unité existante ou d’en sortir, à leur gré.
c) Conditions de création de l’Unité TVA
Les conditions pour former une unité TVA sont doubles :
• des conditions individuelles ;
• des conditions réciproques
Toutes ces conditions sont cumulatives.
d) Qui peut être membre ?
La forme juridique importe peu et peuvent partie d’une unité TVA :
o les sociétés et associations (SA, SPRL, ASBL, etc) ;
o les assujettis sans personnalité juridique (associations de fait, société momentanée, etc.) ;
o les assujettis personnes physiques ;
o les autorités publiques qui agissent en tant qu’assujetti.
L’unité TVA est uniquement composée d’assujettis mais il peut s’agir d’assujettis:
 avec un droit total à déduction;
 sans aucun droit à déduction ;
 disposant d’un droit partiel à déduction (assujettis mixtes).

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e) Quelle est la condition de lien entre les membres ?
L’unité TVA ne concerne que des assujettis qui sont étroitement liés entre eux.
Les assujettis souhaitant créer une unité TVA doivent être liées à trois égards : financier, organisationnel et économique. L'arrêté royal décrit des situations « types » dans lesquelles chaque condition est remplie.
La condition essentielle pour que des assujettis juridiquement indépendants fassent partie d’une unité TVA est qu’ils soient étroitement liés entre eux sur les plans financier, économique et de l’organisation.
a. Lien financier : contrôle de droit ou de fait d'une société X par une société Y ;
b. Lien organisationnel : direction commune, concertation ou contrôle par une même personne ;
c. Lien économique : activités de même nature, liens étroits entre les différentes activités ou activités au profit des autres membres de l'unité TVA.
Ces liens seront établis :
- soit sur la base d’éléments invoqués par les assujettis ;
- soit sur la base d’une présomption légale selon laquelle une société est automatiquement attraite dans l’unité TVA si un de ses membres détient directement plus de 50 % des parts sociales d’une filiale.
Certains cas permettent aussi l’intégration du périmètre d’une Unité TVA comme , par exemple, la société A membre d'une unité TVA détient dans la société B une participation de plus de 50%. Dans ce cas, B est d'une certaine façon absorbé par l'unité TVA.
Il est cependant toujours possible d'obtenir une dérogation administrative en prouvant que les liens économiques et organisationnels entre A et B font défaut ou en soutenant que des circonstances particulières sont de nature à dispenser B de rejoindre l'unité TVA.
Donc les membres pris individuellement ne devront plus transmettre de déclaration à la TVA, mais bien iniquement le représentant de l'unité TVA qui déposera une déclaration «consolidée».
f) Les membres peuvent ils être non résidents ou non établis ?
Non, l’unité TVA concerne exclusivement des assujettis belges applicable aux assujettis, dans la mesure où ils sont établis en Belgique.
Peuvent donc entrer dans le périmètre d’une unité TVA :
 le siège belge d’une société, à l’exclusion toutefois des établissements et succursales localisés à l’étranger ;
 l’établissement belge d’une société étrangère mais à l’exclusion du siège et des établissements localisés en dehors de la Belgique.

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g) La qualité d’assujetti devient centralisée
Il est essentiel de comprendre que l’unité TVA se substitue aux membres qui la composent.
Les divers assujettis membres de l’unité TVA cesseront d’exister en tant que tels vis-à-vis de l’administration de la TVA.
Cette substitution emporte notamment les conséquences suivantes :
 L’unité TVA assume les droits et obligations dont chacun des membres est titulaire ;
 Les assujettis ne peuvent appartenir qu’à une seule unité TVA ;
 Les membres sont solidairement tenus au paiement des dettes TVA de l’unité TVA ;
 En principe, les numéros de TVA des membres de l’unité TVA sont désactivés.
Dès sa constitution l’unité TVA sera dotée d’un numéro de TVA qui lui sera propre.
L’unité TVA est considérée comme un assujetti à part entière et elle est titulaire des mêmes droits et obligations que n’importe quel assujetti.
 L’unité TVA dispose d’un droit à déduction qu’il lui appartient d’exercer conformément aux règles ordinaires applicables en la matière. Le cas échéant, le droit à déduction sera exercé sur la base d’un prorata général de déduction ou selon règles de l’affectation réelle ;
 L’unité TVA sera tenue de remplir toutes les obligations qui s’imposent aux assujettis : facturation, tenue d’une comptabilité appropriée, dépôt de déclarations, paiement de la TVA, etc.
Un des membres de l'unité TVA devra être choisi par ses pairs comme représentant. Ce membre se substituera aux autres dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la TVA, ceux-ci n'étant plus considérés isolément.
L’Office de contrôle TVA compétent pour l’Unité Tva est celui où est localisé le membre représentant. Toutes les formalités liées à la création, la vie et la fin de l'unité TVA devront dès lors être effectuée auprès de ce contrôle.
h) L’unité TVA est un assujetti unique
Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre les membres d’une unité TVA n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Tant lorsqu’elle agit vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de l’administration, l’unité TVA se présente comme une individualité particulière :
- Les opérations à la sortie, telles les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par chacun des membres de l’unité TVA à l’égard des tiers, sont réputées effectuées par l’unité TVA ;
- De même, pour les opérations entrantes, telles les importations, acquisitions intracommunautaires de biens et achats de biens et services, effectués par chacun des membres d’une unité TVA, c’est cette dernière qui est présumée agir ;
- Vis-à-vis de l’administration en charge de la TVA, c’est l’unité TVA qui apparaît comme la seule personne titulaire de droits et d’obligations.
i) Solidarité des membres
Une responsabilité solidaire des membres relative aux dettes TVA de l'unité existe étant donné le caractère unique de la dette vis-à-vis de la recette TVA.

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j) Droit à déduction de l’Unité TVA
Le droit à déduction de la TVA est calculé pour tout le périmètre de l'unité TVA sera dépendant de l’ensemble des opérations réalisées par l'unité TVA.
k) Durée d’une Unité TVA
Le gouvernement a délibérément introduit une durée de membership minimale à l'unité TVA afin d'exclure la possibilité de constituer une unité TVA en vue de la réalisation d'une opération ponctuelle.
Cette durée minimale s'étend jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'année de la création de l'unité. La même contrainte de durée pèse également sur les sociétés rejoignant l'unité TVA en cours de vie à dater de leur intégration au sein de celle-ci.
l) Fin de l’Unité TVA
L'unité TVA choisit volontairement de se dissoudre (sous condition du respect de la contrainte de durée minimale vue ci-dessus).
Une dissolution ou un retrait est obligatoire lorsqu’un membre ou tous les membres ne satisfont plus aux conditions requises pour faire partie d'une unité TVA.
m) Intérêt de créer une Unité TVA
Le secteur financier est le principal intéressé par ce système mais ce n’empêche que l’avantage de l’Unité TVA existe aussi pour d'autres secteurs, dont les PME.
Il est fréquent qu’un dirigeant d’entreprise, seul capitaine gestionnaire de son activité économique, soit à la tête de deux ou trois sociétés comme, par exemple, une structure d’exploitation, une autre à caractère patrimoniale – immobilier et une dernière de management.
Le régime TVA de la deuxième relève souvent de l’exemption et ne permet pas le droit à déduction entier.
L’Unité TVA permettra d’opérer les droits à déduction complets sur les opérations à caractère économique et la TVA ne constituera plus un coût.

n) Enregistrement entrepreneurs et Unité TVA

L'application du taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % dans le secteur immobilier est spécialement subordonnée à la condition que les opérations soient effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992. Compte tenu de cette condition, une unité TVA qui effectue un travail immobilier déterminé ne peut appliquer un taux réduit de TVA que lorsque le travail est exécuté par un membre qui a la qualité d'entrepreneur enregistré pour cette activité déterminée.

Le membre d'une unité TVA qui applique un taux réduit de TVA pour un travail immobilier doit mentionner sur la facture tant son sous-numéro d'identification â la TVA que son numéro d'enregistrement individuel.

A la création d'une unité TVA, le représentant de l'unité TVA doit communiquer â l'office de contrôle de la TVA dont il dépend, pour chaque membre de l'unité TVA qui a la qualité d'entrepreneur enregistré, le nom, le sous-numéro d'identification â la TVA, le numéro d'enregistrement individuel, ainsi que la nature des activités pour lesquelles il dispose de cet enregistrement. II en va de même lors de l'adhésion d'un membre (entrepreneur enregistré) une unité TVA.

Au moment où un membre d'une unité TVA perd son numéro d'enregistrement individuel ou lors du retrait d'un membre (entrepreneur enregistré) de l'unité TVA, le représentant de l'unité TVA est également tenu de connmuniquer cette circonstance à l'office de contrôle de la TVA dont l'unité TVA dépend.

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Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique et fiscal
Expert TVA & ASBL
jeanpierre@riquet.be