Mise à jour du 11 novembre 2011

La responsabilité solidaire et la retenue obligatoire à charge de celui qui travaille avec un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, demeurent inchangées, seule la formalité de devoir être enregistré sera supprimée à partir du 01-01-2012.

L’enregistrement obligatoire des entrepreneurs a prouvé son utilité dans le passé, mais uniquement lorsqu’il était lié à la responsabilité solidaire du maître de l’ouvrage et à l’obligation de retenue en cas d’appel fait à un entrepreneur non enregistré. Toutefois, en raison de l’arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, l'Etat belge a été contraints de dissocier la responsabilité et l’obligation de retenue de l’enregistrement. La Cour a en effet jugé que la responsabilité et l’obligation de retenue ne pouvaient être appliquées que lorsque l’entrepreneur avait des dettes fiscales.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les services, le gouvernement a indiqué à la Commission que la composition des commissions provinciales d’enregistrement n’était pas conforme à la directive.
Il a donc été convenu que cette disposition serait modifiée lors de la transposition de la directive.
Depuis lors, la Commission a déjà mis la Belgique en demeure à deux reprises pour transposition incomplète de la directive.
Étant donné les pressions exercées par la Commission européenne et l'échec systématique des tentatives de récupération des avantages de l'ancien système dans le nouveau, le gouvernement a décidé de soumettre au Parlement cette mesure de suppression de l'enregistrement.
Aucun avantage fiscal ne sera supprimé. L'exigence de faire appel à un entrepreneur enregistré sera toutefois remplacée par l'obligation de présenter une facture. La dernière modification en ce sens datait de la loi du 14 avril 2011.

Un nouveau système de contrôle est soumis au Conseil d'Etat par le Conseil des ministres et sera déposé au Parlement dès qu'il y sera approuvé.

Entretemps, la loi du 07 novembre 2011 a supprimé l'enregistrement des entreprenenurs. la date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée.

L'obligation de retenue peut être vérifiée ici

Fin proche de l'enregistrement

L’enregistrement des entrepreneurs semble, après plusieurs années de péripéties, vivre ses dernières heures.
Le Conseil des Ministre du 02 septembre 2011 a approuvé un avant projet de loi qui vise sa suppression pure et simple. Un avis a été publié au Moniteur belge du 19 août 2011 (deuxième édition) en ce sens.
Il est vrai que le principe des retenues sociales de l’article 30 bis et fiscale de l’article 402 et suivants CIR92 semblent des mécanismes désormais au point et suffisant pour obliger les créanciers de débiteurs sociaux et fiscaux de ne pas payer l’entièreté des factures échues.
Ce projet de loi avait déjà été présenté au conseil des ministres du 16 juin 2011 et a été présenté au conseil d’Etat. Il prévoit de supprimer le régime de l'enregistrement des entrepreneurs, tant au niveau fiscal (modification de l'art. 400 et suppression de l'art. 401 CIR 1992); qu'au niveau social (modification de l'art. 30bis de la loi ONSS du 27 juin 1969; modification des art. 93 et 94 du code pénal social).
L’entrée en vigueur prévue est le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.

Une instauration automatique de l'enregistrement comme entrepreneur

Le Conseil des ministres du 8 octobre 2010 a approuvé un avant-projet de loi instaurant l'enregistrement automatique comme entrepreneur.

Cet avant-projet permet d'utiliser le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comme un numéro fiscal d'identification.

La procédure existante en matière d'enregistrement comme entrepreneur par le biais de commissions provinciales d'enregistrement est remplacé par une procédure automatique plus simple par le biais de la BCE. L'Etat belge se met ainsi en conformité avec la directive "Service" (2006/123/CE).

L'avant-projet modifie les dispositions concernées du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les commissions d'enregistrement provinciales ont vécu et il est normal qu'elles ne répondent plus au téléphone.

Législation actuelle

La Belgique comme beaucoup de pays, tente d'obtenir un recouvrement performant des cotisations sociales et fiscales et c'est dans cet esprit que la loi du 04 août 1978, de réorientation économique, et la loi-programme du 06 juillet 1989 contenant des dispositions destinées à combattre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d’œuvre, a instauré une formalité administrative d'enregistrement pour les entrepreneurs du secteur de la construction, du bâtiment et de certaines prestations à caratère immobilier.

Une nouvelle application du régime de l'enregistrement des entrepreneurs est intervenue depuis le 01 janvier 2008. Une simplification drastique est encore attendue et l'utilisation des formulaires électroniques est recommandée à partir de2010. Nous y reviendrons prochainement.

Voici une note technique complète sur l'enregistrement des entrepreneurs qui vous permettra de mieux cerner ce sujet et de répondre, je l'espère, à vos questions. L'application de l'ancienne législation, avant 2008, est traité dans une autre note technique.

L'enregistrement des entrepreneurs s'applique également aux prestataires non établi en Belgique. Le fameux plombier polonais doit être enregistré comme entrepreneur en Belgique quand il répare une chasse d'eau, quand bien même il n'a en Belgique ni siège d'activité, ni établissement, ni adresse, ... etc.

La Belgique a changé sa législation car elle a été condamnée par la Cour de Justice de l'Union européenne car il convient de constater que, en obligeant les commettants et les entrepreneurs qui font appel à des cocontractants étrangers non enregistrés en Belgique à retenir 15 % de la somme due pour les travaux effectués et en imposant aux mêmes commettants et entrepreneurs une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales de tels cocontractants, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 50 CE.

Vous pouvez consulter le texte de cet arrêt C-433/04 au moyen du lien suivant de la Cour de Justice de Luxembourg.

La nouvelle législation en gestation prévoit que la demande pourra être introduite par voie électronique, via les guichets d'entreprises selon les nouvelles normes de e-gouvermnent.

Actuellement, les documents "papier" sont toujours d'actualité et pour introduire une demande, un formulaire doit être completé et transmis, avec les différentes annexes auprès du secrétariat de la Commission d'enregistrement provincial concernée. (Cf. note technique complète sur l'enregistrement des entrepreneurs)

Malgré le fait que les Commissions d'enregistrement des entrepreneurs soient localisées au SPF Finances, elles possèdent une autonomie stricte et une indépendance dans leurs décisions.

L'enregistrement comme entrepreneur est donc de la compétence exclusive de ces commissions provinciales d'enregistrement (composées de 3 fonctionnaires et de 6 représentants du secteur de la construction).

Vous pouvez contacter par téléphone la ligne d'information du Service Public Fédéral Finances au +32 (0) 257/ 257 57(chaque jour ouvrable de 8h à 17h). Vérifiez que vous disposez du numéro d'entreprise de l'entrepreneur concerné (ancien n° de TVA).

Voici la liste des adresses courriers et mails des commissions d'enregistrement des entrepreneurs en Belgique :

Anvers
Tel: 0257/561 40 -- Fax: 0257/971 92

AMCA Gebouw - Italiëlei 4 bus 14
B-2000 Anvers

registratiecomm.antwerpen@minfin.fed.be

Brabant wallon et Région de Bruxelles-Capitale - (demandes en français)
Téléphone : +32 (0)2 641 02 49
Avenue Louise 245
1050 Bruxelles

commission-enreg.brabantwallon@minfin.fed.be

Brabant flamand et Région de Bruxelles-Capitale - (demandes en néerlandais)
Téléphone : +32 (0)2 641 02 68
Avenue Louise 245
1050 Bruxelles

registratiecomm.vlaamsbrabant@minfin.fed.be

Flandre occidentale
Téléphone : +32 (0) 50/32 93 61 - 050/32 93 62
G. Vincke-Dujardinstraat 4
8000 Bruges

registratiecomm.westvlaanderen@minfin.fed.be

Flandre orientale
Téléphone : +32 (0) 257 92340 Fax: 0257/95053
Zuiderpoort - Gaston Crommenlaan 6 bus 604
9050 Gand (Gentbrugge)

registratiecomm.oostvlaanderen@minfin.fed.be

Hainaut
Téléphone : +32 (0) 65 32 73 28 Fax: 065/32 73 29
Digue des Peupliers 71
7000 Mons

commission-enr.mons@minfin.fed.be

Liège
Téléphone : +32 (0) 4 254 88 66 Fax: 04/254 81 94
Rue de Fragnée 40
4000 Liège

commission-enr.liege@minfin.fed.be

Limbourg
Téléphone : +32 (0) 257/616 50 Fax: 0257/979 07
Voorstraat 41-43-45
3500 Hasselt

registratiecomm.limburg@minfin.fed.be

Luxembourg
Téléphone : +32 (0) 63 24 42 32 Fax: 063/24 42 31
C.A.E. - Place des Fusillés
6700 Arlon

commission-enr.luxembourg@minfin.fed.be

Namur
Téléphone : +32 (0) 81 57 93 10 Fax: 081/ 57 93 18
Place Léopold 10
5000 Namur

commission-enr.namur@minfin.fed.be

Les entrepreneurs qui ne sont pas établi en Belgique doivent introduire leur demande :

• soit auprès de la commission d'enregistrement dans le ressort de laquelle il a son principal établissement belge (le chantier par exemple)
• soit, à défaut d'établissement belge, auprès de la commission dans le ressort de laquelle il a élu domicile.