Le montant des honoraires est indiqué hors TVA. Le taux de TVA belge, quand il est applicable est de 21%. La mission peut être visée par le reposrt de perception (reverse charge, autoliquidation) en fonction de la qualité d'assujetti TVA du client non résident.

1. Demande introduite par un assujetti intracommunautaire (membre UE)

Demande de restitution de TVA en 8 ème directive:

Pour introduire une demande en 8 ème directive, il est indispensable d'être en possession des originaux des factures. Elles seront restituées ensuite, après vérification. La durée du remboursement dépend du pays, généralement 6 mois mais parfois jusque deux ans en Italie, Espagne ou Grèce.

Le client doit nous fournir deux exemplaires originaux du formulaire belge 820 à solliciter auprès de son Office de contrôle TVA ou centre de gestion compétent (voir adresse sur votre extrait de compte TVA).

2. Demande introduite par un assujetti extracommunautaire (hors UE)

Demande de restitution de TVA en 13 ème directive

Pour introduire une demande en 13 ème directive, il est indispensable d'être en possession des originaux des factures. Elles seront restituées ensuite, après vérification. La durée du remboursement dépend du pays, généralement 6 mois mais parfois jusque deux ans en Italie, Espagne ou Grèce.

N'hésitez pas à me contacter sur mon portable +32 476 39.41.13.

Honoraires pour une identification à la TVA dans un autre Etat membre