La mission essentielle du liquidateur d'une société civile, commerciale, d'une association ou d'une fondation est de réaliser au mieux les actifs afin de régler le passif.

Cette mission comporte une responsabilité importante et Juris Tax a souscrit une asurance spéciale en responsabilité civile professionnelle, en complément de la police collective dont elle bénéficie dans le cadre de l'activité réglementée de Conseil fiscal.

Juris Tax se rallie au barème des honoraires des curateurs de faillite. Les honoraires se calculent sur l'ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la liquidation, en ce compris ceux récupérés par le liquidateur et ceux produits par les actifs réalisés après la dissolution.

Juris Tax peut solliciter le tribunal de commerce ou le Tribunal civil afin d'obtenir une décision motivée et faire varier à la hausse comme à la baisse les honoraires déterminés au barème en leur appliquant un coefficient correcteur variant de 0.8 à 1.2.

Cette réduction ou augmentation peut intervenir en fonction de divers facteurs tels que, entre autres, l'ampleur et la complexité de l'affaire, le personnel occupé, le nombre de créances, la valeur de réalisation de l'actif, la diligence avec laquelle la liquidation est gérée et les créanciers privilégiés payés, la valorisation donnée à des actifs déterminés, même de moindre importance.

Les honoraires couvrent les prestations ordinaires du liquidateur dans le cadre d'une liquidation normale telles que : la procédure de fixation de la date de cessation de paiement, l'inventaire, les inscriptions hypothécaires prises au nom de la masse, la vérification des créances, la réalisation et la liquidation de l'actif, les contestations ou autres actions en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, pour écarter les créances non justifiées ou exagérées, la recherche et le recouvrement de créances, les négociations du liquidateur avec les créanciers ou les tiers, l'examen de la comptabilité existante et des papiers du failli, les opérations de clôture, la correspondance.

Peuvent faire l'objet d'honoraires extraordinaires, les prestations qui ne font pas partie de la liquidation normale et qui ont contribué ou qui auraient raisonnablement dû contribuer à conserver ou à augmenter l'actif de la liquidation ou à en limiter le passif.

Sont, entre autres, ainsi visés la poursuite de l'activité commerciale par le liquidateur ou les devoirs exceptionnels résultant du nombre des créanciers ou de la dispersion des avoirs de la société ou association.

Barème d'honoraires (hors immeubles)

Les ventes d'immeubles grevés d'hypothèques ou de privilèges immobiliers réalisées à l'intervention du liquidateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits.

Ces honoraires sont calculés conformément au barème particulier suivant :

Le liquidateur a droit à une indemnité distincte et forfaitaire pour les frais administratifs dont la liste est reproduite ci-après, lesquels sont destinés à couvrir des dépenses qui présentent un lien direct avec la gestion de la liquidation dont il est chargé.

Tarif forfaitaire :

• frais de correspondance ordinaire : 8 €;
• frais de correspondance recommandée : 10 €;
• frais de correspondance circulaire : 6 €;
• frais d'établissement des documents sociaux, par membre du personnel : 45 €;
• frais de communications téléphoniques vers l'étranger : tarif de l'opérateur téléphonique + 25 %;
• frais de déplacement sans que l'indemnité puisse excéder 0,8 € par kilomètre

Ne sont pas compris dans les deux barèmes ci-dessus les honoraires et frais payés à des tiers, avocats, réviseurs, experts-comptables, conseillers techniques, gardiens aux biens ou autres personnes secondant à titre d'auxiliaires indépendants le liquidateur dans sa mission. Sont compris et ne sont pas visés les collaborateurs, les secrétaires et comptables du liquidateur. Les primes d'assurance de responsabilité civile et professionnelle du liquidateur sont mises en sus à charge de la masse de la liquidation.